Le régime simplifié d’imposition dit micro-foncier est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.

Le Gouvernement a été interrogé sur l’opportunité de revaloriser ce plafond de 15 000 €. En effet, il avait été fixé par la loi de finances de 2002 alors que les loyers ont beaucoup augmenté en 20 ans.

Dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2023, le Gouvernement confirme qu’il n’envisage pas de relever le plafond du régime fiscal du micro-foncier (Rép. min. n° 7679 : JOAN 18 juill. 2023, p. 6802, Warsmann J.-L.).

Il considère en effet que cette dérogation aux règles de détermination du revenu foncier imposable, justifiée au titre de mesure de simplification, doit être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. En conséquence, « Un relèvement du seuil d’application du régime micro-foncier conduirait à s’écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles. »

Enfin, le Gouvernement fait remarquer que : « ce plafond ne semble pas entraîner d’effet d’érosion, puisque l’absence d’évolution de ce seuil depuis 20 ans n’a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime « micro-foncier », qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers. »