Création des zones France Ruralités Revitalisation
Loi de finances pour 2024, art. art. 73
Les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (ZRR, BER et ZoRCoMiR) fusionnent et sont remplacés par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
Les règles d’exonération applicables au nouveau zonage sont simplifiées, afin notamment :
de clarifier les opérations éligibles ;
d’harmoniser les conditions d’exonération, notamment en matière de taille des entreprises et de régime d’imposition ;
de mieux coordonner les exonérations d’impôts locaux avec celles relatives à l’impôt sur les bénéfices, et alignerleur durée d’exonération.
Ce nouveau zonage s’applique à partir du 1er juillet 2024.
En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 prévoit les entrées en vigueur suivantes :
l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones France Ruralités Revitalisation s’applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024. Les dispositions relatives au classement des communes en zones France Ruralités Revitalisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 (L. fin. 2024, art. 73, XX, C) ;
l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones France Ruralités Revitalisation s’appliquent aux impositions établies à partir de 2025 (L. fin. 2024, art. 73, XX, B).
D’autres dispositions sont prévues dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) s’agissant des régimes non limités dans le temps :
les délibérations prises par les communes et les EPCI en application des dispositions de droit commun (CGI, art. 1639 A bis) ouvrant droit aux exonérations suivantes, cessent de produire leurs effets au 1er juillet 2024 :
l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des médecins et auxiliaires médicaux (CGI, art. 1464 D, I, 1° et 2°) ;
l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs acquis puis améliorés avec l’aide de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) (CGI, art. 1383 E).
Ces exonérations peuvent s’appliquer dans les nouvelles ZFRR et ZFRR+ pour les impositions établies à compter de 2025 en cas de délibération des collectivités concernées en ce sens.