L’article 67 de la loi de finances pour 2022 a transformé la déduction forfaitaire Cosse-ancien (« Louer abordable ») en une réduction d’impôt dénommée « Loc’Avantages ». Cette nouvelle réduction d’impôt concerne les logements pour lesquels une demande de conventionnement a été enregistrée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67 ). Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale (CGI, art. 199 tricies, I, A, 3°).

Un décret du 31 mars 2022 a déterminé les modalités de fixation des plafonds de loyer (D. n° 2022-465, 31 mars 2022). Les valeurs des plafonds de loyer applicables par commune pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 ont été fixées par un arrêté du 14 avril 2022 et actualisées par un arrêté du 12 janvier 2023 pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 (A. n° TREL2236488A, 12 janv. 2023).

Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement du 28 décembre 2023 fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2024 dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l’ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt « Loc’avantages ».

Les valeurs de ces plafonds de loyer, hors charges par mètre carré de surface habitable, sont déterminées par commune (ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille) et arrondies au centime d’euro le plus proche (CGI, ann. III, art. 2 terdecies H, I, 3).