Maladie, maternité, invalidité et décès - Seule la part patronale de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de droit commun du régime général est due (son taux normal est fixé à 13 %), depuis la suppression de la part salariale en 2019.

Toutefois, dans le cadre de l’allégement général renforcé de cotisations sociales applicable depuis le 1er janvier 2019, cette cotisation patronale est réduite de 6 points, et donc fixée à 7%, au titre des rémunérations annuelles des salariés n’excédant pas un certain plafond.

Auparavant fixé à 2,5 SMIC, ce plafond a été remanié par la dernière LFSS pour 2024 puis précisé par un décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 (CSS, art. L. 241-2-1 et D. 241-1-2 nouveau).

Le plafond de rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la réduction est le plus élevé des 2 montants suivants (CSS, art. D. 241-1-2 nouveau) :

• 2,5 fois le montant du SMIC (calculé dans les conditions de la réduction générale de cotisations) applicable au 31 décembre 2023 (CSS, art. D. 241-7, II à IV) : soit, à cette date, le montant de 4 368 € par mois (1 747,20 x 2,5) ;

• 2 fois le montant du SMIC (calculé dans les conditions de la réduction générale de cotisations) applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération (soit, en 2024, le montant de 3 533,84 € par mois).

En tout état de cause, le montant maximal de la rémunération ouvrant droit à la réduction reste fixé à 2,5 SMIC.

Ainsi, en 2024, ce montant fixé par décret ne peut être inférieur ni à 4 368 € (2,5 SMIC au 31 décembre 2023) ni à 3 533,84 € (2 SMIC 2024) et ne peut excéder 4 417,30 € (2,5 SMIC 2024). Ce plafond est donc compris entre 4 368 € et 4 417,30 € et au-delà de cette rémunération, la réduction de cotisation maladie ne peut plus être pratiquée : le taux à appliquer sera donc le taux de droit commun de 13 %.

Ce dispositif de réduction s’applique aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Assurance vieillesse - La cotisation patronale d’assurance vieillesse sur la part déplafonnée du salaire est relevée en 2024 (CSS, art. D. 242-4 modifié).

Les taux de la cotisation d’assurance vieillesse sont ainsi fixés, dans le régime général, au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024 :

• sur la part de la rémunération limitée au plafond (soit dans la limite mensuelle de 3 864 € en 2024) (dite « cotisation plafonnée »), à :

  • 6,90 % à la charge du salarié ;

  • 8,55 % à la charge de l’employeur.

• sur la totalité de la rémunération (dite « cotisation déplafonnée »), à :

  • 0,40 % à la charge du salarié ;

  • 2,02 % à la charge de l’employeur (au lieu de 1,90 % auparavant).

Cette hausse du taux de la cotisation vieillesse déplafonnée est justifiée par la baisse concomitante du taux de la cotisation AT-MP (notice du décret).

Les taux spécifiques des cotisations d’assurance vieillesse de certains régimes spéciaux de sécurité sociale sont également relevés en 2024. Il en est ainsi du régime des clercs et employés de notaires : cotisation patronale d’assurance vieillesse due par les notaires en exercice pour leurs salariés affiliés à la CRPCEN portée de 16,70 à 16,82 %.

Ce taux s’applique, comme pour le régime général, aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Allocations familiales - Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales applicable demeure fixé à 5,25 % à compter du 1er janvier 2024.

Toutefois, comme auparavant, ce taux est réduit à 3,45 % pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations sociales, au titre des salariés dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas un certain plafond, fixé par décret, et dans la limite de 3,5 fois le SMIC (CSS, art. L. 241-6-1).

Comme pour la réduction de cotisation maladie, ce plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisation d’allocations familiales a été remanié par la LFSS pour 2024 et précisé par le décret précité n° 2023- 1329 du 29 décembre 2023 (CSS, art. L. 241-6-1 et D. 241-3-2 modifié).

Le plafond de rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la réduction est le plus élevé des 2 montants suivants (CSS, art. D. 241-3-2 modifié) :

• 3,5 fois le montant du SMIC (calculé dans les conditions de la réduction générale de cotisations) applicable au 31 décembre 2023 (CSS, art. D. 241-7, II à IV) : soit, à cette date, le montant de 6 115,20 € par mois (1 747,20 x 3,5) ;

• 2 fois le montant du SMIC (calculé dans les conditions de la réduction générale de cotisations) applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération (soit, en 2024, le montant de 3 533,84 € par mois).

En tout état de cause, le montant maximal de la rémunération ouvrant droit à la réduction reste fixé à 3,5 SMIC.

Ce dispositif de réduction s’applique aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi, en 2024, ce montant fixé par décret ne peut être inférieur ni à 6 115,20 € (3,5 SMIC au 31 décembre 2023) ni à 3 533,84€(2 SMIC 2024) et ne peut excéder 6 184,22 € (3,5 SMIC 2024). Ce plafond est donc compris entre 6 115 € et 6 184,22 € et au-delà de ce dernier montant de rémunération, la réduction de cotisation d’allocations familiales ne peut plus être pratiquée et le taux à appliquer sera donc le taux de droit commun de 5,25 %.

Les paramètres du régime des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO sont inchangés pour 2024 (Circ. AGIRC-ARRCO n° 2024-01-DRJ, 10 janv. 2024).

Depuis le 1er janvier 2019, le régime de cotisation AGIRCARRCO repose sur 2 tranches de salaires et à chaque tranche s’applique un taux de cotisation réparti entre employeur et salarié (sauf dispositions conventionnelles prévoyant un taux majoré ou une répartition employeur salarié plus favorable pour les salariés).

Le taux d’appel de la cotisation est de 127 %.

Les deux tranches servant d’assiette aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont les suivantes :

• la tranche 1 (T1) pour les salaires jusqu’au plafond de la sécurité sociale, au taux de 6,20 % ;

• la tranche 2 (T2) pour les salaires compris entre 1 plafond et 8 plafonds de la sécurité sociale, au taux de 17 %.

Compte tenu du taux d’appel de 127 %, le taux de la cotisation (taux de calcul des points multiplié par le pourcentage d’appel) est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2024, comme en 2023 :

• pour la tranche 1, à 7,87 % (6,20 × 127) ;

• pour la tranche 2, à 21,59 % (17 × 127).

Si l’entreprise a adopté des taux de cotisations supérieurs en application d’engagements antérieurs (nés avant le 2 janvier 1993), ces taux seront maintenus, sauf versement par l’entreprise d’une contribution de maintien de droits ou décision de démission.

Les employeurs sont également tenus au paiement de la cotisation décès obligatoire au taux de 1,5 % (prévoyance cadres) : cette cotisation prévoyance est inchangée en 2024.

Contributions CEG et CET - Les deux contributions d’équilibre du régime AGIRC-ARRCO sont inchangées et dues, pour 2024 (comme en 2023) :

• pour la contribution d’équilibre général (CEG), au taux de 2,15 % sur la tranche 1 (T1) et de 2,70 % sur la tranche 2 (T2) ;

• pour la contribution d’équilibre technique (CET), pour les participants dont la rémunération dépasse un plafond de sécurité sociale, au taux de 0,35 %, applicable sur les tranches 1 et 2.

Cette contribution est due sans distinction entre les cadres et non cadres, en fonction de la rémunération du salarié.

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO - Depuis les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est fixée au 25 du mois d’échéance.

Cotisation APEC - Recouvrée par les institutions AGIRC-ARRCO, la cotisation APEC est due sur la rémunération des cadres, à compter du 1er janvier 2024, au taux de 0,06 % (inchangé), selon une répartition de 0,024 % pour la part salariale et 0,036 % pour la part patronale, à partir du premier euro et dans la limite d’une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois à compter de 2024.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable à chaque établissement est fixé et notifié chaque année à l’employeur par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Cette cotisation, qui couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet, est à la charge de l’employeur et calculée sur le salaire total (salaire déplafonné).

Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 %.

Le taux de la CSG sur les revenus d’activité est fixé à 9,20 %.

Ces taux sont inchangés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d’activité ouvrant droit à l’abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plafonné à hauteur de 4 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024.

En cas de dépassement de cette limite, l’abattement est supprimé pour la seule fraction de rémunération supérieure à ce plafond.

L’abattement pour frais professionnels, applicable aux seuls revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage, est fixé à 1,75 %.

La CSG et la CRDS sont donc calculées sur une assiette égale à 98,25 % de ces revenus.

Les taux de la contribution au FNAL varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon que ce seuil est de plus ou moins 50 salariés. Il s’ensuit qu’à compter du 1er janvier 2024, il y a lieu d’appliquer le taux de 0,1 % sur la part des rémunérations plafonnées (soit dans la limite de 3 864 € par mois en 2024), pour les employeurs de moins de 50 salariés quel que soit leur effectif.

Par ricochet, ce seuil d’effectif pour la contribution due au FNAL a un impact sur l’allègement général de cotisations sociales patronales (ancienne réduction Fillon) qui se réfère, pour la valeur maximale du coefficient de réduction, au taux du FNAL applicable à l’employeur.

Contributions chômage - Les contributions d’assurance chômage sont calculées sur les rémunérations versées aux salariés dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024.

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, seule la contribution patronale d’assurance chômage est due, au taux de 4,05 % dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’assurance chômage en cours de négociation par les partenaires sociaux, et une baisse prévue de ce taux à 4 %.

Cotisation AGS - Le taux de la cotisation AGS à la charge des employeurs et destinée au financement du Fonds national de garantie des salaires, est relevé de 0,15 à 0,20 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 (AGS, délib. 27 nov. 2023).

On rappelle que ce taux est appliqué sur les rémunérations versées aux salariés dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 15 456 € par mois en 2024).

La cotisation AGS due par les entreprises de travail temporaire pour leur personnel intérimaire demeure fixée à 0,03 % en 2024 (Information AGS).

La contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle continue (participation formation) demeure fixée à (C. trav., art. L. 6331-1 et L. 6331-3) :

• 0,55 % du montant du revenu d’activité servant d’assiette de calcul aux cotisations sociales, pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

• 1 % du montant du revenu d’activité servant d’assiette de calcul aux cotisations sociales pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Tous les employeurs (employeurs de droit privé et employeurs publics employant des salariés dans les conditions du droit privé) sont tenus de verser une contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales (appelée « contribution au dialogue social »), destinée à alimenter le Fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés (C. trav., art. L. 2135-9 et s.).

Le taux de cette contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations versées aux salariés (C. trav., art. D. 2135-34).

Sont assujettis au versement mobilité les employeurs (personnes physiques ou personnes morales, privées ou publiques, à l’exclusion de certains organismes à but non lucratif), qui occupent au moins 11 salariés sur un lieu de travail situé dans le périmètre d’une autorité organisatrice de mobilité.

Les modifications de taux applicables sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité à compter du 1er janvier 2024 sont publiées sur le site de l’URSSAF.

Le taux du forfait social, applicable aux sommes versées au titre des rémunérations et gains exclus de l’assiette des cotisations sociales mais assujettis à la CSG/CRDS, est inchangé et fixé à 20 % pour les sommes concernées à compter du 1er janvier 2024.

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail dont le montant est supérieur à 10 PASS (soit 463 680 € en 2024) sont assujetties à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.

Toutefois, le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro est fixé à 5 PASS (soit 231 840 € en 2024) pour les indemnités versées au titre de la cessation forcée du mandat social.

Des exonérations sociales sont par ailleurs prévues pour certaines indemnités de rupture, dans certaines conditions et limites. L’exemption d’assiette des cotisations de sécurité sociale sur la part non imposable de ces indemnités est limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 92 736 € en 2024.

Contributions de prévoyance complémentaire - Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à la somme de 6% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 782,08 € en 2024) et de 1,5% de la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 12 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 564,16 € en 2024).

Contributions de retraite supplémentaire - S’agissant des contributions patronales au financement de prestations supplémentaires de retraite, elles sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré et par an, pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux suivantes :

• soit 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 318,40 € arrondis en 2024),

• soit 5% de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 231 840 € en 2024).

La fraction des contributions des employeurs excédant la limite doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.