Bornage dans le temps de certains avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif
Loi de finances pour 2024, art. 110
Un bornage dans le temps d’un certain nombre d’avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif est instauré.
L’objectif est de rationaliser la législation fiscale.
Bornage temporel de certains dispositifs immobiliers - Le tableau suivant présente le bornage temporel pour chaque dispositif immobilier concerné.
Dispositif | Modalités du dispositif | Bornage temporel |
|---|---|---|
Régime d’amortissement « Périssol » (CGI, art. 31, I, 1°, f modifié) (1) | Investissements réalisés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998. Déduction de 10 % du prix d’acquisition du logement les 4 premières années et de 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes. | L’achèvement du logement ou des travaux (1) doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2025. |
Régime d’amortissement « Besson » (CGI, art. 31, I, 1°, g modifié) (1) | Investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 2 avril 2003. Déduction de 8 % du prix d’acquisition du logement les 5 premières années et de 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. | |
Régime d’amortissement « Robien » (CGI, art. 31, I, 1°, h modifié) (1) | Investissements réalisés du 3 avril 2003 au 31 août 2006 pour le Robien classique puis du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 pour le Robien recentré. Déduction d’une fraction du prix d’acquisition du logement pour les premières années et d’une fraction minorée sur la période suivante, les valeurs et périodes variant en fonction du régime. | |
Régime de déduction spécifique « Borloo ancien » (CGI, art. 31, I, 1°, m modifié) | Baux conclus depuis le 1er octobre 2006 et pour lesquels une convention a été conclue avec l’ANAH au plus tard le 31 décembre 2016. Déduction d’une fraction du revenu brut tiré de la location conventionnée dont le niveau dépend des ressources du locataire et du loyer. | La prorogation éventuelle de la convention avec l’ANAH a dû intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. |
Régime de déduction spécifique « Cosse » (CGI, art. 31, I, 1°, o modifié) | Convention conclue avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022. Déduction d’une fraction du revenu brut tiré de la location conventionnée dont le niveau dépend du type de convention conclue et la localisation des logements. | La prorogation éventuelle de la convention avec l’ANAH a dû intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. |
(1) Sont également éligibles les dépenses de reconstruction et d’agrandissement (le taux de la déduction est le même que celui applicable à l’investissement initial) et celles d’amélioration (le taux de la déduction est de 10 % du montant de la dépense pendant 10 ans). | ||
Suppression de dispositifs obsolètes - L’article 110 de la loi de finances pour 2024 supprime du code général des impôts le régime « Besson ancien » (CGI, art. 31, I, 1°, j supprimé et art. 32, 2, c modifié).
Entrée en vigueur - Ces dispositions s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023 (L. fin. 2024, art. 1er, II, 1°).