Prorogation des dispositifs d’exonération sociale applicables en ZRR
Loi de finances pour 2024, art. 73
Les dispositifs de faveur applicables en matière sociale dans les ZRR qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2023 sont prorogés.
Pour tenir compte, notamment, de la fusion des dispositifs zonés bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté (ZRR, BER et ZoRCoMiR) en un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation, en vigueur à compter du 1er juillet 2024, par l’article 73 de la loi de finances pour 2024, les dispositifs de faveur applicables en matière sociale dans les ZRR et les BER qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2023 sont prorogés.
Par ailleurs, l’exonération sociale jusqu’alors applicable aux employeurs implantés en ZRR est étendue à ceux implantés dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) et France ruralités revitalisation + (FRR +) à compter du 1er juillet 2024.
Prorogation des dispositifs d’exonération sociale applicables en ZRR⚓
Les dispositifs d’exonération sociale applicables en ZRR sont prorogés. Ainsi dans les ZRR, les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024 peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations patronales spécifique (CGI, art. 44 quindecies et 1465 A modifiés ; par renvoi de : CSS, art. L. 241-19).
Cette prolongation concerne les établissements éligibles situés dans les communes classées en ZRR, y compris ceux situés dans :
les communes de montagne qui sont sorties de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 30 juin 2024 (L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016, art. 7 modifié) ;
les communes qui ne sont pas en zone de montagne et qui sont sorties de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024 désormais (L. n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 27, I modifié).
Entrée en vigueur - Cette mesure de prolongation est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Extension de l’exonération sociale ZRR aux employeurs de moins de 50 salariés implantés dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation⚓
L’exonération jusqu’alors applicable aux entreprises et groupements d’employeurs implantés en ZRR est étendue, à compter du 1er juillet 2024, aux nouvelles zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation + (CSS, art. L. 241-19 modifié).
L’exonération dégressive de cotisations sociales patronales s’appliquera ainsi dans des conditions similaires aux employeurs de moins de 50 salariés qui s’implantent dans ces zones et au titre de l’embauche de nouveaux salariés (sans atteindre l’effectif de 50 salariés).
Ce dispositif s’appliquera également, de la même manière et à compter du 1er juillet 2024, aux embauches réalisées par les organismes d’intérêt général visés à l’article 200, I du CGI (CSS, art. L. 241-20 complété).