La définition du montant net social (MNS), qui correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité notamment doivent déclarer pour calculer leurs prestations, est clarifiée et sécurisée par un décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023.

Des précisions avaient été apportées sur le montant net social (MNS) par l’Administration sociale et publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr) qui avait, en dernier lieu, modifié sa doctrine sur le calcul du MNS.

Définition du MNS - Le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés, diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

La définition du MNS est précisée par voie réglementaire (CSS, art. R. 844-1, II complété).

Les revenus professionnels sont pris en compte pour un montant égal à la différence entre :

• d’une part, les montants bruts correspondant aux sommes (y compris les avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés), dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, quelle qu’en soit la dénomination et les modalités de versement, à l’exception du financement par l’employeur des garanties collectives de protection sociale complémentaire (CSS, art. L. 911-1) et du versement de santé (CSS, art. L. 911-7-1, I), ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances et au financement des activités et prestations prévues au titre des services à la personne ;

• d’autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus professionnels instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives de protection sociale complémentaire.

Cette clarification permet ainsi de sécuriser notamment :

• le sort des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui sont prises en compte dans le MNS en cas de subrogation de l’employeur ;

• le sort des cotisations finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance) qui doivent être, soit déduites du MNS pour les cotisations salariales, soit exclues du MNS pour les contributions patronales.

Mention obligatoire du MNS sur le bulletin de paie - Enfin, le montant net social constitue désormais une mention obligatoire du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2024 (C. trav., art. R. 3243-1, 9 bis nouveau).