Loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel après la censure par le Conseil constitutionnel de 32 articles (intégralement) sur 86 au total.
Ce texte comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.
Plus précisément, parmi les principales mesures validées, on citera : la régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, la création d’une carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers, des mesures sur l’intégration et l’asile, l’éloignement facilité en cas d’infractions graves.
Tous les étrangers qui demandent un document de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République en signant un nouveau contrat, le contrat d’engagement au respect des principes de la République.
L’étranger doit s’engager à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
En cas de rejet de l’un de ces principes, les préfectures refuseront le titre de séjour ou pourront le retirer ou ne pas le renouveler.
Par ailleurs, le parcours personnalisé d’intégration républicaine que doit suivre un étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français et qui doit donner lieu à la signature d’un contrat d’intégration républicaine (sauf exceptions) est renforcé au regard du périmètre des formations à suivre et des obligations liées à l’apprentissage de la langue française.
Nous nous arrêterons ici sur les mesures suivantes : la refonte des passeports « Talents », la création de nouvelles cartes « talent » (art. 30 et 31) et le renforcement des sanctions du travail illégal (art. 29 et 34).
Refonte des passeports « Talent » et création de nouvelles cartes « talent » (Art. 30 et 31)⚓
En effet, pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie » est instaurée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), valable pour une durée maximale de 4 ans (CESEDA, art. L. 421-13-1 nouveau).
Un décret en Conseil d’État précisera le seuil de rémunération dont devra justifier le praticien.
Par ailleurs, les passeports « Talent » destinés aux salariés qualifiés et aux porteurs de projet sont renommés et simplifiés, en particulier pour fusionner (notamment : CESEDA, art. L. 421-9 et L. 421-16 modifiés) :
les régimes dédiés aux jeunes diplômés qualifiés salariés, aux salariés d’une jeune entreprise innovante (JEI) et aux salariés en mission dans une nouvelle carte de séjour pluri-annuelle portant la mention « talent - salarié qualifié » (durée maximale : 4 ans) ;
les régimes liés à la poursuite de projets économiques (création d’entreprise, projet économique innovant et investissement économique) dans une nouvelle carte de séjour pluri-annuelle portant la mention « talent - porteur de projet » (durée maximale : 4 ans).
Renforcement des sanctions du travail illégal (Art. 29 et 34)⚓
Les sanctions à l’encontre des entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées par la loi.
Sanctions administratives⚓
En cas d’infraction à l’emploi d’un étranger sans titre de travail, le montant de l’amende administrative qui peut être prononcée par le ministre de l’Immigration à l’encontre de l’auteur du manquement est porté à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, en cas de réitération, il peut être majoré au maximum à 15 000 fois ce même taux.
Cette amende administrative se substitue à la contribution spéciale qui était due auparavant par l’employeur pour cette infraction et elle est prononcée sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.
Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.
En cas de prononcé d’une amende administrative et d’une sanction pénale à l’encontre d’un même auteur et pour les mêmes faits, le montant global des amendes ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
Entrée en vigueur - Pour leur mise en oeuvre, ces mesures sont subordonnées à la publication d’un décret en Conseil d’État.
Sanctions pénales⚓
Par ailleurs, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros (au lieu de 15 000 euros auparavant).
Ces peines sont portées à un emprisonnement de 10 ans et une amende de 200 000 euros (au lieu de 100 000 euros auparavant) lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Entrée en vigueur - A défaut de précision dans le texte, cette mesure entre en vigueur à compter du 28 janvier 2024.