Modalités de mise en oeuvre du service public dématérialisé « France VAE »
Les modalités de mise en oeuvre du service public dématérialisé « France VAE », dont l’objectif est de simplifier, moderniser et sécuriser le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), ont été précisées.
Les modalités de mise en oeuvre du service dématérialisé « France VAE », dont l’objectif est de simplifier, moderniser et sécuriser le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les bénéficiaires, sont définies par un décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023.
Ce nouveau service, qui permet d’obtenir la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises lors d’expériences personnelles et professionnelles, s’inscrit dans le cadre de la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), initiée par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022, art. 10).
Entrée en vigueur - Ce dispositif entre en vigueur à compter du 29 décembre 2023 (soit au lendemain de sa publication au Journal officiel), à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le portail numérique sera mis en place de manière progressive, au cours de l’année 2024, selon un calendrier qui sera défini par arrêté ministériel (Art. 5).
Missions du service public dématérialisé « France VAE »⚓
Le service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE), instauré par l’article 10 de la loi n° 2022- 1598 du 21 décembre 2022, a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (C. trav., art. L. 6411-1). Ce service est mis en oeuvre par un groupement d’intérêt public (GIP) dont les membres sont, entre autres, l’État, les conseils régionaux, l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) et les opérateurs de compétences (OPCO).
La mise en oeuvre des missions de ce service public permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d’une information :
sur les principes et les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
sur les modalités de financement des actions permettant d’y accéder ;
sur l’identification, le cas échéant en s’appuyant sur un bilan de compétences, des certifications professionnelles qui sont en rapport direct avec son expérience.
Cette information est délivrée par l’intermédiaire du portail numérique « France VAE » et rendue disponible auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience agissant dans le cadre du service public régional de l’orientation (C. trav., art. R. 6411-1, al. 2 nouveau).
Simplification de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)⚓
Pour relancer le dispositif de la VAE, qui était peu utilisé en raison de la complexité du parcours, une simplification de la procédure est prévue. Désormais, les candidats peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de leurs démarches.
Renforcement de l’accompagnement des candidats à la VAE⚓
Les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) procèdent à leur inscription sur le portail numérique « France VAE », en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. L’inscription est ouverte à toute personne qui n’est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle (C. trav., art. R. 6412-2, al. 1er nouveau).
Dès leur inscription, les candidats à la VAE peuvent, à leur demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé mis en oeuvre par une personne titulaire de la certification Qualiopi, que les candidats choisissent au sein d’une liste mise à disposition sur le portail (C. trav., art. R. 6412-2, al. 2 nouveau).
L’accompagnateur peut assister le candidat tout au long de ses démarches, pour la constitution de son dossier et des pièces justificatives, ainsi que pour la mobilisation des financements. Il le conseille également sur les formations complémentaires utiles à la validation ou à la préparation de son évaluation. Un arrêté ministériel viendra fixer les modalités d’accompagnement du candidat (C. trav., art. R. 6412-2, al. 3 nouveau).
Examen de la demande de recevabilité par le ministère ou l’organisme certificateur⚓
L’examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu’il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou qu’il est susceptible d’obtenir à l’issue d’une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel (C. trav., art. R. 6412-1, al. 2 nouveau).
Dépôt de la demande - Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE, sur la base d’un dossier déposé sur le portail « France VAE » par le candidat ou la personne chargée de son accompagnement. Ce dossier, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel, comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences, ses activités et formations et comporte, le cas échéant, l’avis de l’accompagnateur (C. trav., art. R. 6412-3, al. 1er nouveau).
Examen de la demande - Le ministère ou l’organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l’intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes (C. trav., art. R. 6412-4, al. 1er nouveau).
Ensuite, la décision du ministère ou de l’organisme certificateur est notifiée dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable.
Si le ministère ou l’organisme certificateur ne s’est pas prononcé au terme de ce délai, le GIP notifie immédiatement au candidat, par l’intermédiaire du portail numérique « France VAE », que son dossier est recevable (C. trav., art. R. 6412-4, al. 2 et 3 nouveau).
Validation des acquis de l’expérience sur présentation d’un dossier devant un jury⚓
Le candidat qui reçoit une notification favorable à sa demande de recevabilité doit constituer un dossier de validation sur le portail « France VAE », le cas échéant avec la personne chargée de son accompagnement, qui doit être adressé au jury de la certification professionnelle, constitué du ministère ou de l’organisme certificateur. Ce dossier comprend la description de ses compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ou acquises au cours de ses formations (C. trav., art. R. 6412-5, al. 1er nouveau).
Ensuite, le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury, laquelle doit intervenir avant la fin du 13e mois qui suit le dépôt du dossier de validation (C. trav., art. R. 6412-5, al. 2 nouveau).
Modalités d’évaluation - Les modalités d’évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée. Le jury se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle visée et, en cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis (C. trav., art. R. 6412-7, al. 1er et 2 nouveau).
Notification du résultat - Le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne chargée de son accompagnement, dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.
Le ministère ou l’organisme certificateur délivre, sur demande du candidat, des attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs de compétences validés (C. trav., art. R. 6412-7, al. 3 et 4 nouveau).
Renforcement des droits du salarié pendant le parcours de VAE⚓
Aménagement de la demande de congé pour VAE⚓
Certaines dispositions relatives au congé pour VAE sont aménagées. Ainsi, un salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience peut demander une autorisation d’absence à son employeur, au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE (C. trav., art. R. 6422-3 modifié). Ce délai, auparavant fixé à 60 jours, a donc été réduit à 30 jours.
De son côté, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence pour faire connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 1 mois à compter de la demande (au lieu de 6 mois auparavant).
L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30 jours auparavant) suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence vaut accord (C. trav., art. R. 6422-4 modifié).
Maintien de la rémunération du salarié⚓
Le salarié peut souhaiter que la validation des acquis de son expérience se déroule pendant son temps de travail. Ainsi, lorsque les actions de VAE se déroulent pendant son temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de sa rémunération (C. trav., art. R. 6422-8-1, al. 1er modifié).
À l’inverse, lorsqu’elles se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) (C. trav., art. R. 6422-8-1, al. 2 modifié).