Professions
Avocats
02 septembre 2024
Sociétés d'avocats : ce qui change au 1er septembre 2024
Source :
L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et son décret d’application du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d’avocat entrent en application le 1er septembre 2024.
Sont concernés par le décret toutes les dispositions relatives aux sociétés d’avocats (SCP, SEL, SPFPL mono-professionnelles). Les dispositions relatives aux sociétés pluri-professionnelles (SPE, SEP, SPFPL) feront l’objet d’un autre décret d’application non encore paru.