Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou « AI Act »), adopté le 13 juin 2024, vise à établir un cadre juridique uniforme pour le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (IA), qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité, l'environnement ou les droits fondamentaux (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024).

Approche fondée sur les risques - Le règlement sur l’IA introduit une définition prospective de l’IA, en s’appuyant sur une approche fondée sur la sécurité des produits et sur les risques dans l’UE :

• systèmes d’IA présentant un risque minime tels que les filtres anti-spam : aucune obligation spécifique au titre du règlement sur l’IA, seulement adoption volontaire de codes de conduite supplémentaires ;

• systèmes d’IA présentant un risque spécifique en matière de transparence tels que les chatbots qui doivent indiquer clairement aux utilisateurs qu’ils interagissent avec une machine (obligations de transparence) ;

• systèmes d’IA considérés comme à risque élevé tels que ceux utilisés pour le recrutement ou pour évaluer si quelqu’un a le droit d’obtenir un prêt qui devront respecter des exigences strictes ;

• systèmes ou applications d’IA considérés comme une menace évidente (risque inacceptable) pour les droits fondamentaux des personnes purement et simplement interdits, notamment ceux qui manipulent le comportement humain pour priver les utilisateurs de leur libre arbitre, comme les jouets qui utilisent une assistance vocale incitant des mineurs à avoir un comportement dangereux, des systèmes qui permettent la notation sociale par les États ou les entreprises, et de certaines applications de police prédictive.

Modèles d’IA à usage général - Le règlement sur l’IA introduit également plusieurs niveaux d’obligations (règles de transparence, de documentation minimale, etc.) afin d’encadrer les modèles d’IA dits à usage général, qui sont des modèles d’IA extrêmement performants conçus pour accomplir un large éventail de tâches distinctes telles que la génération de textes semblables à ceux que rédigerait un humain (IA « générative »).

Supervision et contrôle - Les États membres pourront jusqu’au 2 août 2025 désigner les autorités nationales compétentes, qui superviseront l’application des règles relatives aux systèmes d’IA et exerceront des activités de surveillance du marché. Le Bureau de l’IA créé au sein de la Commission européenne sera le principal organe de mise en oeuvre du règlement sur l’IA au niveau de l’UE et il sera également chargé du contrôle du respect des règles applicables aux modèles d’IA à usage général.

Trois organes consultatifs soutiendront la mise en oeuvre des règles :

• le Comité européen de l’intelligence artificielle garantira l’application uniforme du règlement sur l’IA dans tous les États membres de l’UE et servira de principal organe de coopération entre la Commission européenne et les États membres.

• un groupe scientifique composé d’experts indépendants fournit des conseils techniques et des contributions concernant le contrôle du respect de la législation. En particulier, ce groupe pourra adresser des alertes au Bureau de l’IA concernant les risques associés aux modèles d’IA à usage général.

• le Bureau de l’IA pourra également recevoir des orientations d’un forum consultatif, composé d’un ensemble diversifié de parties prenantes.

Sanctions - Les entreprises non respectueuses des règles se verront infliger une amende : jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations relatives aux applications d’IA interdites, jusqu’à 3 % en cas de manquement aux autres obligations prévues, et jusqu’à 1,5 % en cas de communication d’informations inexactes.

Entrée en vigueur - La majorité des dispositions du règlement sur l’IA commencera à s’appliquer le 2 août.

Toutefois, l’interdiction des systèmes d’IA considérés comme présentant un risque inacceptable s’appliquera à partir du 2 février 2025, tandis que les dispositions applicables aux modèles d’IA dits à usage général s’appliqueront à partir du 2 août 2025.