La jurisprudence du Conseil d’État ayant fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des BNC, et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (CE, 16 oct. 2013, n° 339822 : Dr. fisc. 2013, n° 50, comm. 549 ; CE, 8 déc. 2017, n° 409429).

À titre de tempérament, l’Administration a admis que ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024.

Une déclaration de résultats des BNC n° 2035-SD devra donc être déposée en 2025 par les associés relevant du régime de la déclaration contrôlée. Pour les associés qui bénéficient du régime spécial micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration n° 2042-C-PRO.

Dans une actualité du 19 septembre 2024 publiée sur son site, l’Administration précise que les associés de SEL doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ; ces opérations étant indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025 (impots.gouv.fr, actualité 19 sept. 2024).

Ces associés sont ainsi invités :

• à compléter un « questionnaire »mis à disposition par la DGFiP sur son site internet ;

• et à l’adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dont ils sont associés.

Ce questionnaire, intitulé « Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de sociétés d’exercice libéral (SEL) », à remplir, dater et signer par l’associé, comporte :

• un rappel des nouvelles modalités d’imposition applicables à compter de 2025

• ainsi que la mention selon laquelle contribuable « souhaite que le service des impôts des entreprises prenne en compte [son] changement de régime fiscal en qualité d’associé de SEL. ».

Les renseignements à fournir pour la mise à jour du dossier professionnel et la prise en compte du régime d’imposition de l’associé sont les suivants :

• renseignements relatifs à l’associé de SEL :

• • Nom ; Prénom(s) ; Date de naissance ; Lieu de naissance ;

  • Numéro SIREN de l’associé (si existant) ;

  • Adresse courriel ; Numéro de téléphone ; Adresse de l’associé ;

  • Activité exercée dans la SEL ; Date d’entrée dans la SEL ;

  • Date de clôture de l’exercice ;

  • Régime d’imposition : Régime spécial BNC ou Régime de la déclaration contrôlée ;

• renseignements relatifs à la SEL (les associés de plusieurs SEL sont invités à indiquer celle dans laquelle ils perçoivent le plus de revenus) :

  • Dénomination ;

  • Numéro SIREN ;

  • Adresse d’exploitation