Impact de la réforme de l'assiette sociale des indépendants sur les droits à la retraite
La CNAV revient sur les impacts de la réforme de l'assiette sociale des professionnels indépendants sur leurs droits à la retraite de base et complémentaire.
Dans une lettre-circulaire du 4 avril 2025, la CNAV fait le point sur les impacts de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles et non micro-entrepreneurs relevant de l'Assurance retraite sur leurs droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Rappel des paramètres de la réforme⚓
Mise en œuvre par la LFSS pour 2024, la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants consiste à calculer les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS) sur une assiette unique correspondant au revenu professionnel brut après application d'un abattement forfaitaire de 26 %.
Cette réforme s'applique aux périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
A cet effet, la part des cotisations contributives a été augmentée dans le total des prélèvements, dont la cotisation retraite, et celle des contributions non contributives (non génératrices de droits) consacrée à la CSG-CRDS réduite.
Pour maintenir un niveau de prélèvement équivalent, la base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été modifiés par un décret du 5 juillet 2024 et évoluent en conséquence à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025.
Modification des taux de la cotisation de retraite de base et de la cotisation de retraite complémentaire⚓
La CNAV rappelle les nouveaux taux des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire des indépendants non agricoles non micro-entrepreneurs (hors professions libérales réglementées et avocats). Elle relève également que :
jusqu'en mars 2026, les cotisations provisionnelles 2025 et 2026 resteront calculées avec les anciens barèmes sur la base d'une assiette (revenus 2023 ou 2024) calculée selon les anciennes modalités, y compris en cas de cessation d'activité ;
à compter d'avril 2026, à la suite de la déclaration des revenus 2025, les nouveaux barèmes s'appliqueront aux cotisations provisionnelles 2026 et aux cotisations définitives 2025.
Rappel des taux des cotisations RVB et RCI. - Les taux des cotisations de vieillesse de base et de retraite complémentaire des artisans, industriels, commerçants et professions libérales non réglementées sont les suivants, à compter du 1er janvier 2025 :
Cotisations RVB | Cotisations RCI | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024 | A compter du 1er janvier 2025 | Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024 | A partir du 1er janvier 2025 (1) | ||
Sur la part de l'assiette inférieure ou égale au PASS | 17,75 % | 17,87 % | Taux de cotisations dans la limite du plafond | 7 % dans la limite du plafond spécifique au RCI | 8,1 % dans la limite du PASS |
Sur la part de l'assiette supérieure au PASS | 0,60 % | 0,72 % | Taux de cotisations sur la totalité de l'assiette | 8 % au-delà du plafond spécifique au RCI et dans la limite de 4 PASS | 9,1 % au-delà du PASS dans la limite de 4 PASS |
(1) Rappel : pour simplifier et harmoniser les assiettes, le plafond du RCI est supprimé pour prendre en compte le PASS à compter de 2025. | |||||
Rappel : Pour les professions libérales réglementées, à partir de 2026 :
le taux de la cotisation de base pour la tranche 1 passera à 8,73 % lors de la régularisation des cotisations sur les revenus de 2025 (au lieu de 8,23 % actuellement) ;
le nombre de points acquis pour la tranche 1 augmentera de 525 à 557 points ;
le taux de la cotisation de base (1,87 %) et les points pour la tranche 2 resteront inchangés.