Modifications des règles d'évaluation des avantages en nature
Un arrêté du 25 février 2025 a modifié les modalités d'évaluation, applicables depuis le 1er février 2025, des avantages en nature des salariés, notamment pour les véhicules de fonction.
La mise à disposition ou la fourniture par un employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, constitue un avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu. Les règles d'évaluation de ces avantages sont identiques à celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Un arrêté du 25 février 2025 a modifié les modalités d'évaluation des avantages en nature des salariés en matière sociale. Ces changements concernent les véhicules de fonction mis à disposition par l'employeur, ainsi que les avantages en nature nourriture, logement et NTIC.
Cet arrêté fixe des règles d'évaluation communes à tous les salariés et abroge les arrêtés précédents concernant les salariés affiliés au régime général.
Entrée en vigueur. - L'arrêté s'applique aux périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.
Dispositions communes⚓
Modalités d'évaluation des avantages en nature. - L'évaluation des avantages en nature s'effectue, au choix de l'employeur :
soit en fonction des dépenses réellement engagées ;
soit selon des barèmes forfaitaires annuels pour ce qui concerne les dépenses :
de nourriture,
de logement,
de véhicules,
d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un logement est obligatoirement évalué au réel pour certains dirigeants notamment les gérants minoritaires de SARL, présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS.
L'évaluation annuelle forfaitaire est un montant minimum auquel il peut être dérogé par accord commun entre les employeurs et les travailleurs.
Revalorisation. - L'arrêté prévoit l'indexation de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature sur l'inflation au 1er janvier de chaque année.
Nourriture⚓
Lorsque l'employeur fournit un repas au salarié cet avantage est estimé forfaitairement à 10,90 € par jour ou 5,45 € pour un seul repas.
Logement⚓
L'estimation de l'avantage en nature du logement fourni par l'employeur est déterminée :
soit en fonction de la valeur locative cadastrale, ou à défaut d'établissement de celle-ci, en fonction de la valeur locative réelle ;
soit d'après une valeur forfaitaire établie par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) selon le tableau suivant :
Rémunération brute mensuelle
Montant mensuel de l'avantage logement
R < 0,5 PMSS
Logement d'une pièce principale
78,70 €
Autres logements (par pièce principale)
42,10 €
0.5 PMSS ≤ R < 0,6 PMSS
Logement d'une pièce principale
91,80 €
Autres logements (par pièce principale)
58,90 €
0.6 PMSS ≤ R < 0,7 PMSS
Logement d'une pièce principale
104,80 €
Autres logements (par pièce principale)
78,70 €
0.7 PMSS ≤ R < 0,9 PMSS
Logement d'une pièce principale
117,90 €
Autres logements (par pièce principale)
98,20 €
0,9 PMSS ≤ R < 1,1 PMSS
Logement d'une pièce principale
144,50 €
Autres logements (par pièce principale)
124,50 €
1,1 PMSS ≤ R < 1,3 PMSS
Logement d'une pièce principale
170,40 €
Autres logements (par pièce principale)
150,40 €
1,3 PMSS ≤ R < 1,5 PMSS
Logement d'une pièce principale
196,80 €
Autres logements (par pièce principale)
183,30 €
R ≥ 1,5 PMSS
Logement d'une pièce principale
222,70 €
Autres logements (par pièce principale)
209,60 €
L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.
Véhicules⚓
Principes⚓
Évaluation à la valeur réelle. - Il n'y a pas de changement par rapport aux règles antérieures. Ainsi, l'évaluation selon les frais réellement engagés comprend
Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
|---|---|---|
Véhicule acheté | Amortissement (taux 20 %) | Amortissement (taux 10 %) |
+ frais réels d'assurance, entretien et carburant | ||
Véhicule loué ou en LOA | Coût annuel de la location + entretien, assurance et, le cas échéant, carburant | |
Évaluation forfaitaire. - Les modalités d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « véhicule » dépendent de la date d'attribution du véhicule au salarié.
Mise à disposition du véhicule jusqu'au 31 janvier 2025 - Pour les véhicules mis à la disposition du salarié jusqu'au 31 janvier 2025, le barème d'évaluation forfaitaire est le suivant :
Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
|---|---|---|
Véhicule acheté par l'employeur | 9% du coût d'achat | 6 % du coût d'achat |
Véhicule acheté et prise en charge par l'employeur des frais de carburant à usage personnel | 12 % du coût d'achat | 9 % du coût d'achat |
Véhicule loué ou en location avec option d'achat | 30 % du coût global | |
Véhicule loué ou en location avec option d'achat et prise en charge par l'employeur des frais de carburant à usage personnel | 40 % du coût global | |
Mise à disposition du véhicule après le 1er février 2025 - Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d'évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
|---|---|---|
Véhicule acheté | 15 % du coût d'achat | 10 % du coût d'achat |
Véhicule acheté et prise en charge par l'employeur des frais de carburant à usage personnel | 20 % du coût d'achat | 15 % du coût d'achat |
Véhicule loué ou en location avec option d'achat | 50 % du coût global | |
Véhicule loué ou en location avec option d'achat et prise en charge par l'employeur des frais de carburant à usage personnel | 67 % du coût global | |
Synthèse -
Modes d'évaluation | Véhicule acheté | Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat) | ||
|---|---|---|---|---|
Depuis moins de 5 ans | Depuis plus de 5 ans | |||
Selon dépenses réelles (évaluation annuelle) | Dépenses prises en compte | Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + certains frais (1) | Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + certains frais (1) | Coût de location + assurances + certains frais (1) |
Montant de l'avantage en nature | (Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé/kilométrage total du véhicule) + le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur | |||
Selon forfait annuel à ajuster au prorata du nombre de mois de mise à disposition sur l'année | L'employeur ne paie pas le carburant | 15 % du coût d'achat TTC du véhicule | 10 % du coût d'achat TTC du véhicule | 50 % (2) du coût global annuel (location, assurance, entretien) |
L'employeur paie le carburant | Idem + frais réels de carburant ou sur option 20 % du coût d'achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou sur option 15 % du coût d'achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou sur option 67 % (2) du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) | |
(1) Ces frais recouvrent les frais d'entretien, d'assurance, de carburant et les frais de réparation n'ayant pas le caractère de dépenses amortissables, mais pas les taxes sur les véhicules ni les intérêts de l'emprunt lié à l'achat du véhicule (CE, 21 nov. 2007, n° 279872). | ||||
(2) Évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés. | ||||
Cas particulier des véhicules électriques⚓
Mise à disposition du véhicule électrique jusqu'au 31 janvier 2025 - Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu'au 31 janvier 2025, l'évaluation de l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an.
Mise à disposition du véhicule électrique entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 - Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique qui sont mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, l'évaluation de l'avantage en nature ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est déterminée après application d'un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an (A. n° TSSS2505703A, 25 févr. 2025, art. 3, III, D).
Pour être éligibles à cet abattement, les véhicules électriques mis à disposition des salariés doivent respecter un éco-score minimum. La liste des véhicules électriques éligibles au dispositif est établie par arrêté (A. n° ENER23333856A, 14 déc. 2023 mod. A. n° TECR2510594A, 4 avr. 2025). L'éco-score est donc évalué à la date d'attribution du véhicule.
Mise à disposition d'une borne de recharge électrique - Jusqu'au 31 décembre 2027, lorsqu'une borne de recharge électrique est :
installée sur le lieu de travail : l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
installée en-dehors du lieu de travail et que l'employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation de la borne :
si la mise à disposition de la borne cesse à l'issue du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales et donc de l'impôt sur le revenu ;
si la borne est installée au domicile du salarié et non rendue à l'employeur à la fin du contrat de travail, la prise en charge de ces dépenses est exonérée dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 € (ou 75 % des dépenses réelles dans la limite de 1 565,20 € si à la fin du contrat de travail la borne a plus de 5 ans) ;
installée en-dehors du lieu de travail et que l'employeur prend en charge les autres frais, liés à l'utilisation de la borne (maintenance, abonnement...) ou du coût du contrat de location : la prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 50 % des dépenses réelles.
NTIC⚓
L'avantage en nature tiré de l'utilisation de matériels issus des nouvelles technologies de l'information (téléphone portable, matériel informatique...) dont le salarié peut faire un usage privé est évalué forfaitairement, sur option de l'employeur, soit au réel soit forfaitairement à 10 % de son coût d'achat ou de l'abonnement TTC.