Les entreprises établies dans ces zones avant cette date continueraient de bénéficier des avantages fiscaux prévus lors de leur installation pendant toute leur durée d'application.

Un nouveau dispositif d'exonération s'appliquerait aux entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'exonération serait totale pendant les 60 premiers mois d'activité puis dégressive au cours des 3 périodes de 12 mois suivantes. Ses conditions d'application seraient assouplies par rapport au dispositif ZFU-TE (suppression de la condition de détention, de la clause d'embauche locale, limitation des activités exclues) (CGI, art. 44 octies B nouveau).

Remarque : Le zonage applicable en matière d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux serait ainsi harmonisé.

Les dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C ter) et de CFE (CGI, art. 1466, I septies) applicables en QPV sauf délibération contraire des collectivités concernées seraient en conséquence reconduites, avec les adaptations nécessaires pour uniformiser le champ d'application des exonérations d'impôts locaux et d'impôt sur les bénéfices.

Il convient de noter que l'exonération applicable en QPV sur délibération des collectivités concernées (CGI, art. 1466, I) ne serait en revanche pas prorogée.

Enfin, les autres avantages fiscaux applicables aux locaux situés en ZFU-TE seraient supprimés : exonération de taxe sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement applicables en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes (CGI, art. 231 ter et 231 quater modifiés) ; application d'un taux 0 de droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce (CGI, art. 722 bis abrogé).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en QPV s'appliquerait aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026 (Art. 12, X).