Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les conditions d'exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Heures supplémentaires et complémentaires
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu.
Prestations sociales
La prime d'activité est revalorisée.
Contribution sociale généralisée (CSG)
Le taux de CSG de 6,6 % est rétabli pour certains bénéficiaires de pensions de retraite et d'invalidité relevant du taux de 8,3 %.
Infos Fiscales
Loi de finances pour 2019
Les principales mesures fiscales de la loi de finances.
Impôt sur le revenu
L'Administration publie les grilles de taux par défaut de prélèvement à la source et le montant de l'abattement pour les contrats courts pour 2019.
1er Facebook live sur le PAS avec les agents de la DGFiP et le Ministre de l'action et des comptes publics !
Avantages applicables dans certaines zones géographiques
La DGFiP publie les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2019 dans les zones urbaines en difficulté.
En bref
Taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France : les tarifs au mètre carré sont actualisés au 1er janvier 2019.
Taxes diverses : les modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports sont fixées pour 2019.
Obligations déclaratives : les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger sont précisées.
Infos Sociales