Infos Fiscales
Crédits & réductions d'impôt
Les caractéristiques techniques et les plafonds de dépenses des équipements nouvellement éligibles au crédit d'impôt transition énergétique sont définis.
Les personnes effectuant certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, qu'elles en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils soumis à de stricts critères techniques choisis en fonction de leur performance en matière d'économie d'énergie ou de l'utilisation d'énergies renouvelables.
Ces critères de performance font l'objet de révisions régulières pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques.
La liste énumérant limitativement les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt et définissant leurs caractéristiques techniques ainsi que leurs performances minimales est actualisée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019 :
les critères d'éligibilité des dépenses de pose de cuve à fioul nouvellement éligibles au dispositif sont définis et les caractéristiques techniques et les performances minimales des chaudières à très haute performance énergétique sont durcies ;
les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique et de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance apparente de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères sont chacune prises en compte dans la limite d'un plafond fixé à 3 350 € TTC par logement ;
les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) sont prises en compte dans la limite d'un plafond par équipement fixé à 670 € TTC.
La DGFiP publie ses commentaires sur la prorogation de la réduction d'impôt en faveur de la location meublée non professionnelle.
Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent, au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnelle, d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP).
La durée d'application de ce dispositif a été plusieurs fois prorogée, en dernier lieu pour 3 ans par la loi de finances pour 2019, rendant ainsi éligibles les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans une mise à jour récente de sa base documentaire, l'Administration :
intègre cette prorogation dans ses commentaires ;
supprime les unités pour personnes désorientées de la liste des établissements éligibles ;
précise, concernant les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément qualité, que l'activité d'assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile (résidences prestataires de services), relève dorénavant d'une autorisation du président du conseil départemental.
Déclarations des bénéfices professionnels
Présentation en ligne simplifiée des liasses fiscales des professionnels.
Jusqu'à la campagne déclarative 2018, les déclarations des bénéfices professionnels et les tableaux composant chaque liasse fiscale faisaient l'objet d'une mise en ligne individualisée, tableau par tableau.
Dans un soucis de simplification, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont désormais regroupés en un document unique appelé "LIASSE" BNC.
A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux formant les liasses fiscales peuvent être appelés et consultés par le n° d'enregistrement Cerfa (n° 15945) ou la référence du nouveau formulaire attribuée par la DGFiP .
Infos Sociales
Obligations de l'employeur
Le Ministère du travail diffuse un guide pratique et juridique sur la prévention et la lutte en matière de harcèlement sexuel au travail.
Dans un guide pratique et juridique diffusé sur son site internet, le ministère du Travail détaille le cadre juridique du harcèlement sexuel au travail et présente non seulement les obligations d'action des employeurs en matière de prévention et de suspicion de faits de harcèlement mais aussi, du point de vue de la victime ou du témoin, les moyens appropriés mis à leur disposition pour réagir à une situation de harcèlement au travail, du signalement à l'accompagnement et enfin à l'action visant à faire valoir les droits et la protection légale.
Ce guide, documenté, propose également en annexes :
des modèles de lettres de signalement de faits de harcèlement, et de réponse à ce signalement ;
le cadre général des entretiens susceptibles de se tenir en cas d'enquête interne, et celui d'un entretien avec la victime, le témoin ou la personne mise en cause ;
la base documentaire utile comportant les références juridiques indispensables au Code du travail et au Code pénal, et les sites internet de référence.
Rédigé par la direction générale du Travail (DGT), ce document pédagogique permet d'appréhender les comportements illicites, de caractériser les agissements sexistes ou les faits de harcèlement sexuel au travail et de les distinguer d'autres types d'infractions (comme les agressions sexuelles).
A cet effet, il décrit et illustre les propos et comportements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel au travail et propose des solutions concrètes aux questions que se posent les victimes et les témoins de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, ou les employeurs confrontés à ces situations.
En bref
Déclarations sociales : seules les DSN en norme 2019 seront acceptées à compter de l'échéance d'avril.
Durée du travail & congés : les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont modifiées par la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Cotisations sociales : l'Urssaf met en ligne son guide 2019 " objectif entreprise" destiné aux professionnels libéraux.
Infos Juridiques
Protection des données
La CNIL lance sa formation en ligne sur le RGPD (MOOC) gratuite et ouverte à tous.
Banque & Finances
Zoom sur le virement bancaire instantané.
Assurance
Tout savoir sur le contrat d'assurance automobile.
Transports
La liste des compagnies aériennes interdites dans l'UE mise à jour.
Généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage comme possible alternative à la suspension du permis de conduire.
Démarches administratives
Un nouveau dispositif expérimental de simplification des démarches en ligne est lancé.
Zoom Professions
Professionnels de santé
L'objectif de dépenses d'assurance maladie est fixé pour 2019.
Le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2019 est en ligne.
Médecins
La CARMF publie le guide 2019 du médecin cotisant.
Chirurgiens-dentistes
L'Ordre fait le point sur la dénomination sociale des sociétés de chirurgiens-dentistes.
Vétérinaires
Les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.
Masseurs kinésithérapeutes
La campagne de déclaration des indicateurs du forfait 2018 est ouverte jusqu'au 18 mars.
Les recommandations de l'Ordre pour se conformer au RGPD.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris rejette la plainte contre l'Ordre de l'Association Française de Chiropraxie.
Orthophonistes
Un point sur les aides à l'équipement informatique du cabinet professionnel.
Architectes
Extension des dispositions de l'accord régional de Guyane relatif aux salaires.
Le contrôle effectif des heures de formation détaillé par l'Ordre.
Auteurs / Artistes
L'édition 2019 de l'Observatoire de l'égalité entre femmes et hommes est en ligne.
La Charte "Pour les femmes dans les médias" contre le harcèlement et les agissements sexistes a été signée, au ministère de la Culture, par 18 représentants de grandes entreprises de médias.
Commissaires aux comptes
Programme de contrôle des CAC pour 2019.
Avocats
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au CRFPA 2019 sont fixés.