Lois
Loi PACTE
La loi PACTE est publiée au Journal Officiel.
Infos Fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis d'acompte de CFE 2019 sont consultables en ligne.
Lutte contre la fraude
La procédure d'indemnisation par l'Administration des lanceurs d'alerte fiscaux est pérennisée.
Infos Sociales
Infos Juridiques
Logement
Des précisions sur les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont complétées.
Banque & Finances
Des nouveaux billets de 100 et 200 € mis en circulation à compter du 28 mai 2019.