Infos Fiscales
Impôt sur le revenu
Prélèvement à la source : l'Administration prévoit une tolérance pour la détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale.
Enregistrement
Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel.
En bref
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : les modalités de paiement par prélèvements mensuels ou à l'échéance de la CFE sont précisées.
Infos Sociales
Infos Juridiques
Indices & taux
Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 sont fixés.
Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2019.
Immobilier
Les indices ICC , ILAT et ILC du 1er trimestre 2019 sont publiés.
Les prix des logements augmentent de 2,9 % sur un an au 1er trimestre 2019.
En bref
Consommation : le guide pratique des vacances d'été de la DGCCRF est en ligne.