Infos Fiscales
Crédits & réductions d'impôt
Les commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont publiés.
Enregistrement
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fortement relevé.
Lutte contre la fraude
L'Administration commente les mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Relations avec l'Administration
Présentation en conseil des ministres des premiers résultats de la mise en œuvre de la loi créant le "droit à l'erreur".
Infos Sociales
Infos Juridiques
Immobilier
Des mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation sont publiées.
Banque & finances
1er point d'étape sur la maîtrise des frais bancaires et de la transition énergétique.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel.