Infos Fiscales
Impôt sur le revenu
Précisions administratives sur la dispense de télédéclaration et de télépaiement des contribuables résidant en "zone blanche".
Taxe d'habitation
Le Gouvernement annonce le remboursement du trop-perçu sur le compte bancaire de certains contribuables mensualisés.
En bref
Rapports : le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital publie son 1er rapport portant sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le remplacement de l'ISF par l'IFI.
Infos Sociales
Infos Juridiques
Exercice professionnel
La réforme de l'EIRL prévue par la loi Pacte est mise en œuvre.
En bref
Logement : la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution est supprimée.