Infos Fiscales
Impôt sur le revenu
Précisions du Gouvernement sur la modulation du taux de prélèvement à la source (PAS).
Dans une réponse ministérielle en date du 15 octobre 2019, le Gouvernement revient sur les modalités pratiques de modulation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et les conséquences sur l'acompte prélevé par l'administration.
Le Gouvernement précise que la mise en place du prélèvement à la source permet aux usagers de gérer et d'anticiper les possibles hausses ou baisses de leurs revenus de manière contemporaine. En effet, lorsqu'un usager anticipe une évolution de ses revenus, il peut utiliser le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" accessible sur impots.gouv.fr depuis son espace "Particulier" et adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains. Ainsi :
pour les acomptes contemporains sur des activités sans tiers collecteur (revenus de travailleurs indépendants, revenus fonciers, etc.), si l'action est réalisée avant le 22 de chaque mois, les acomptes sont modifiés ou stoppés dès le mois suivant ;
pour les revenus avec collecteurs, le taux de prélèvement à la source est adapté en fonction des revenus déclarés par l'usager dans "Gérer mon prélèvement à la source". Le nouveau taux calculé est transmis au collecteur dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de 2 mois pour l'appliquer. D'après les analyses effectuées, il s'avère que les collecteurs sont réactifs et appliquent rapidement les nouveaux taux reçus (très généralement le mois de réception du nouveau taux ou le mois suivant).
Dans ces conditions, en cas de changement de situation, il appartient aux contribuables d'en informer le plus rapidement possible l'administration fiscale afin que les périodes de sur-prélèvement ou de sous-prélèvement soient de courtes durées.
Pour les situations de début d'année 2019, où les usagers n'ont pas pu signaler leurs changements avant le 2 janvier, le service "Gérer mon prélèvement à la source" n'étant pas ouvert avant, une possibilité de demande de restitution avant le calcul du solde a été mise en place. Les usagers ont ainsi pu demander que leur soient restitués les sur-prélèvements effectués par les collecteurs au titre du prélèvement à la source.
Le Gouvernement précise qu'à l'avenir cette situation ne se reproduira plus, car il sera désormais possible pour les contribuables de venir modifier leur taux de prélèvement à la source ou le montant de leur acompte avant le début de l'année au titre de l'année suivante.
Crédits & réductions d'impôt
Les propositions d'évolution du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif "Pinel".
Le Gouvernement a chargé, par lettre de mission en date du 19 juin 2019, l'Inspection générale des finances (IGF), d'évaluer le dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif "Pinel" au regard de son impact sur l'offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville. Dans un récent rapport, l'IGF recommande de modifier le dispositif en vigueur et formule à cet effet, des propositions d'évolution.
En effet, aux termes du rapport, le dispositif "Pinel" est difficile à piloter et présente de nombreux effets négatifs pour :
l'habitant : la concurrence sur l'acquisition des fonciers pousse les promoteurs à concevoir les logements pour attirer les investisseurs, conduisant à une certaine standardisation des logements et parfois à une faible qualité d'usage ;
pour l’État : outre les difficultés de pilotage, le dispositif n'atteint que faiblement son objectif de réduction des loyers ; seuls 9,3 % du montant accordé par l’État au titre de la réduction d'impôt se traduisent par des baisses de loyer ;
pour les collectivités : l'automaticité de la réduction fiscale ignore les priorités des politiques locales de l'habitat ;
pour le particulier : l'attrait de la réduction fiscale semble masquer dans la moitié des cas, un rendement net global négatif au bout de 9 ans hors effet de la hausse du prix de l'immobilier. Ce rendement s'explique notamment par une décote de 30 % des prix de l'ancien par rapport au neuf.
Pour autant, la mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs mais recommande une évolution du dispositif permettant, à terme, notamment, d'inciter à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l'offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) et de s'accorder avec les politiques locales d'habitat et d'aménagement.
Dans cette perspective, il conviendrait de :
maîtriser le volume d'investissement locatif aidé ;
pouvoir cibler les programmes éligibles de manière plus fine ;
conserver l'attrait de la réduction d'impôt pour le particulier investisseur.
A cette fin, 2 pistes sont envisageables :
à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément ;
à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers recherchant principalement à réduire leur impôt.
L'administration n'est pas autorisée à révéler le montant du CICE dont bénéficie un professionnel.
Infos Sociales
Paye
Actualisation des taux personnalisés de prélèvement à la source intégrant la baisse d'impôt sur le revenu annoncée pour 2020.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020 avec une anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et l'indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019.
Dans cette perspective, les taux personnalisés de PAS ont été recalculés par la DGFiP et seront transmis aux collecteurs via les comptes-rendus métiers (CRM) à compter du 1er décembre 2019. Ils figureront ainsi au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré 11/2019, ainsi que des réponses aux appels TOPAZE déposées à partir du 1er décembre 2019.
Les collecteurs ont jusqu'à la fin du 2ème mois suivant cette transmission pour appliquer un nouveau taux.
Les collecteurs appliqueront ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation :
les plus réactifs appliqueront les taux actualisés dès le mois de décembre 2019 ;
les collecteurs appliquant en M+2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux actualisés au titre de février 2020.
Le Groupement d'intérêt public - Modernisation des Déclarations Sociales (le GIP-MDS) constate que, dans la pratique, une majorité de collecteurs applique les nouveaux taux en mois M+1 pour une réception en mois M. Dès lors, la transmission par la DGFiP des taux actualisés dès le mois de décembre 2019 devrait permettre à une large majorité des salariés ou bénéficiaires de revenus de remplacement de bénéficier des effets de la baisse d'impôt dès le mois de janvier 2020.
Emploi
L'Urssaf rappelle les obligations de déclaration des travailleurs handicapés en DSN par tous les employeurs à compter de janvier 2020.
Pour renforcer l'engagement des employeurs et leur mobilisation en vue d'augmenter le taux d'emploi direct des personnes handicapées, le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été redéfini et simplifié par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Il a ainsi été prévu, notamment, que la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) serait effectuée, à compter de 2020, par toutes les entreprises via la déclaration sociale nominative (DSN) et que son contrôle ainsi que le recouvrement de la contribution éventuelle seraient transférés au réseau des Urssaf et CGSS, pour reversement du montant de la collecte à l'Agefiph.
Dans une actualité du 15 novembre 2019, l'Urssaf rappelle ainsi les obligations auxquelles seront soumises les entreprises en matière de déclaration d'emploi à compter de cette date.
Un document questions-réponses y est associé qui apporte un certain nombre de précisions utiles sur les processus déclaratifs.
Principe de déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN - A compter de la période d'emploi courant à compter de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
Cette déclaration concerne ainsi tous les employeurs qui emploient au minimum une personne, quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, etc.).
Toutefois, seules celles occupant au moins 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, étant précisé que l'effectif sera désormais apprécié au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement.
En conséquence, une mise à jour du logiciel de paie sera ainsi à effectuer par les éditeurs dès la livraison de la norme DSN 2020 pour permettre la déclaration des bénéficiaires de l'OETH sur les DSN mensuelles à compter de janvier 2020 via le SIRH de l'entreprise ou de l'expert-comptable.
Déclaration du statut et protection des données personnelles -Aucun justificatif n'est à produire par l'entreprise aux Urssaf sur le statut de travailleur handicapé.
L'Urssaf relève que, si aucune sanction n'est prévue pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d'un salarié pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises à l'OETH, cette obligation de déclaration chaque mois, via la DSN, de leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi (salariés, stagiaires et personnes en période de mise en situation en milieu professionnel) doit permettre à l'Agefiph de connaître l'emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d'accompagner ces dernières par une offre de services adaptée.
Au regard du secret médical entourant la déclaration du statut de travailleur handicapé et alors que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur, l'Urssaf souligne que si un salarié choisit de déclarer son handicap à son employeur, cette information sera prise en compte par l'employeur au même titre que d'autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (situation familiale, adresse du domicile...) et que le gestionnaire de paie qui déclare l'information en DSN n'aura pas accès à la nature de handicap de la personne, uniquement à la catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont cette personne relève. Il n'aura donc pas accès à des données d'ordre médical. Cette information d'un statut de travailleur handicapé sera adressée à l'Urssaf dans le cadre de la déclaration relative à l'obligation d'emploi. L'Urssaf, comme le déclarant en DSN, sont par ailleurs tenus au secret professionnel.
Il est rappelé en outre que le RGPD s'imposant aux employeurs, les données à caractère personnel doivent être collectées de façon explicite, justifiée et légitime, qu'elles doivent être régulièrement mises à jour et utilisées avec l'accord exprès de la personne concernée, qui dispose d'un droit de rectification, de suppression, de limitation d'accès et de notification aux tiers auxquels les données ont été transmises.
Dès lors, concernés en premier lieu et amenés à communiquer des informations personnelles dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent pouvoir être assurés de la fiabilité des procédures RH et de la responsabilité de leur employeur envers ces données, pour tous les services (référent handicap, gestion administrative, service paie) ayant accès à ces données : il incombe directement aux employeurs de mettre en place des procédures garantes du respect de l'individu et du cadre légal.
Projets
Désaccord de la commission mixte paritaire (CMP) sur le PLFSS 2020 après son rejet par le Sénat en 1ère lecture.
À la suite de son adoption par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019 (V. ARAPL Hebdo n°38/2019), le Sénat a rejeté le 14 novembre en 1ère lecture l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Le vote sur l'ensemble du projet de loi a donné lieu à son rejet par 281 voix contre sur 341 votants (dont 60 abstentions).
Une commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 19 novembre mais sans parvenir à un accord sur un texte commun.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture est en conséquence soumis à une nouvelle lecture par cette même assemblée qui en discutera en séance publique le 25 novembre.
En bref
Charges sociales : l'Urssaf détaille les règles de calcul de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur de certains véhicules électriques.
Rupture du contrat de travail : les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Infos Juridiques
Assurance
De nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Logement
L'acquéreur peut se réserver l'exécution de certains travaux dans le cadre d'une Vente en l’État Futur d'Achèvement (VEFA) .
Zoom Professions
Professionnels de santé
Présentation à la presse des mesures d'urgence pour l'hôpital.
Le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté le 20 novembre 2019 les mesures d'urgence pour l'hôpital qui s'inscrivent dans le prolongement du pacte de refondation des urgences (V.ARAPL Hebdo n°31/2019) et visent à accompagner l'hôpital dans les transformations qu'il engage avec le plan "Ma Santé 2022".
Les mesures annoncées se déclinent selon 3 axes :
Renforcer l'attractivité des métiers et fidéliser les soignants- Parmi les mesures annoncées, le Gouvernement envisage notamment de :
renforcer l'accompagnement des débuts de carrière des soignants :
pour les étudiants, le Gouvernement souhaite étendre le contrat d'engagement de service public1 (CESP) dès le 1er trimestre 2020, assorti d'une indemnité mensuelle de 750 € pour les professions les plus concernées par des difficultés territoriales d'accès aux soins ;
afin d'attirer dans les hôpitaux publics en tension les soignants déjà en poste, le Gouvernement envisage d'étendre à la fonction publique hospitalière l'indemnité temporaire de mobilité à compter du 1er trimestre 2020 ;
pour le personnel médical, plusieurs mesures devraient être mises en place. Le Gouvernement souhaiterait notamment augmenter la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) à partir du 1er trimestre 2020 et élargir le nombre de bénéficiaires (l'objectif étant de 1 500 signataires/an).
Selon le Gouvernement, le plan d'action devrait améliorer significativement le dispositif applicable aux médecins (revalorisation notamment de 50 % des montants en vigueur pour atteindre 2 niveaux à 15 000 € et 30 000 €) ;
favoriser l'attractivité des hôpitaux situés dans les territoires en tension : dès le 1er janvier 2020, une prime annuelle nette de 800 € serait allouée aux 40 000 infirmiers et aides-soignants travaillant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de- Marne et gagnant moins que le salaire médian (environ 1 950 € net par mois) ;
réformer le statut de praticien hospitalier : les conditions d'exercice devraient être assouplies, notamment pour faciliter les modes d'exercice mixte. Selon le Gouvernement, il serait nécessaire également de reconnaître les activités non cliniques, de recherche, d'enseignement ou d'encadrement. Cette réforme se ferait dans les 6 prochains mois, dans le cadre des ordonnances d'application de la loi d'organisation et de transformation du système de santé ;
Lever les blocages de l'hôpital public- Dans cette perspective, le Gouvernement prévoit dès 2020 :
d'adapter la gouvernance et le management des hôpitaux : cela consiste en une meilleure intégration du personnel soignant à la gouvernance des hôpitaux et en un renforcement du management de proximité ;
d'alléger les procédures administratives des hôpitaux notamment en simplifiant les modalités de recrutement afin de réduire les délais et de permettre les remplacements plus rapidement en cas de vacance de poste.
Réinvestir dans l'hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps- Parmi les mesures annoncées, nous relèverons :
le rehaussement de l'ONDAM sur 2020-2022 ;
la hausse jusqu'en 2022 des tarifs hospitaliers ;
la reprise d'une partie de la dette hospitalière.
La liste des établissements de santé démarrant en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers à compter du 1er novembre 2019 est complétée.
Les nouvelles règles pour la prescription de " médicaments non substituables" s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Vétérinaires
Les modalités d'accès au concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires sont modifiées.
Architectes
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2019.
Artistes & auteurs
Les nouvelles modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2020.
Notaires
Les modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la DGFiP.
Commissaires-priseurs judiciaires / Huissiers de justice
Les conditions de la formation initiale des commissaires de justice et les conditions d'accès à cette nouvelle profession.
Administrateurs & Mandataires judiciaires
Les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée issues de la loi Pacte sont publiées.
Experts-comptables
Les mesures d'application des articles 32 à 37 de la loi Pacte.
Les dispositions relatives à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises sont publiées.