Infos Fiscales
Loi de finances pour 2020
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions de la loi.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2020 (LF 2020), dont il avait été saisi par la voie de 3 recours portant au total sur 17 articles de cette loi.
Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2020.
Parmi les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a notamment validé :
la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale (art.16) ;
la mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime (art. 15) ;
la hausse de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (art.18) ;
la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) (art. 146) ;
la simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels (art. 146) ;
la hausse de la taxe sur les billets d'avion (art. 72).
La loi de finances pour 2020 a donc été publiée le 29 décembre 2019. Nous présenterons les principales mesures dans une prochaine lettre d'actualité.
Plus-values immobilières
La cession d'un logement après un bref délai d'occupation ne remet pas en cause l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale.
La plus-value issue de la cession d'un bien immobilier est exonérée dès lors que le bien vendu constitue la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession.
Selon les juges d'appel, la brièveté de la période d'occupation du bien cédé ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value dès lors que plusieurs éléments concordants attestent de l'occupation effective et habituelle du bien par le cédant. Ainsi, dans le cas d'espèce, les juges d'appel ont considéré que le cédant bénéficie de l'exonération au titre de son habitation principale acquise le 12 avril 2007 et cédée le 28 mars 2008, dans la mesure où :
l'acte notarié, établi le 12 avril 2007 pour constater cette acquisition, mentionne l'intention du cédant de fixer dans le logement en cause le lieu de sa résidence principale ;
les factures d'électricité fournies (dont la plus ancienne a été établie sur la base d'un relevé du compteur correspondant au logement en cause) révèlent l'existence d'une consommation électrique, à compter du 24 septembre 2007, dont le niveau augmente les mois suivants ;
l'attestation d'assurance et les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle remises par le cédant permettent d'établir que celui-ci a effectivement occupé le logement en cause à tout le moins à compter du 1er janvier 2008 et qu'il a d'ailleurs déclaré celui-ci comme constituant, à cette date, sa résidence principale.
Dès lors, la brièveté de la période durant laquelle le cédant s'est maintenu dans ce logement ne suffisent pas à remettre en cause les indices énumérés précédemment, qui établissent que l'intéressé, quelles qu'aient été alors ses intentions quant au maintien de ce logement dans son patrimoine, y avait, à une date antérieure à la cession du bien, fixé sa résidence habituelle.
Infos Sociales
Protection sociale
Les cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès sont fixées.
Le décret du n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, publié au Journal Officiel, fixe, au titre de l'année 2019 :
les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales ;
les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales ;
Il fixe également, au titre de l'année 2019, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels.
Charges sociales
La tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/PM) pour l'année 2020 est publiée.
La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE) est établie selon un taux collectif. Ce taux commun à l'ensemble des employeurs d'un même secteur d'activité est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ainsi, plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé. Inversement, plus la sinistralité du secteur est faible, plus le taux est bas.
Chaque année, un arrêté fixe ces taux collectifs bruts pour chaque activité professionnelle.
L'arrêté fixant les taux 2020 par secteur d'activité vient d'être publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.
Sécurité sociale
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants à compter de 2020.
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. Cette nouvelle organisation a été mise en place progressivement depuis 2018.
À compter de 2020, tous les professionnels disposeront d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Apprentissage
Les modalités de dépôt du contrat d'apprentissage.
Les dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage applicables à compter du 1er janvier 2020 viennent d'être précisées par décret.
Le décret fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur est transmis à l'opérateur de compétences qui procède, ensuite, à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Tel qu'il ressort du décret :
l'employeur doit transmettre, à l'opérateur de compétences, le contrat d'apprentissage (accompagné de la convention), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution de ce contrat ; étant précisé que les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée ;
à réception du contrat, l'opérateur de compétences vérifie que les conditions requises pour bénéficier d'une prise en charge financière sont satisfaites.
Il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des documents pour statuer sur une possible prise en charge financière ;
si le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie, sans délai, la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le texte précise par ailleurs que le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Durée du travail & Congés
En bref
Cotisations et contributions sociales : l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est modifiée à compter du 1er janvier 2020.
Infos Juridiques
Transport
Le montant du bonus écologique et ses conditions d'attributions sont modifiées.
Un décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :
le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.
Les tarifs des courses de taxi pour 2020.
En bref
Indices & taux : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent dès le 1er janvier 2020 (timbre vert à 0,97 € ; timbre rouge à 1,16 €).
Zoom Professions
Médecins
Les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales sont précisées.
L'article 51 de la de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit plusieurs mesures destinées à faciliter l'installation de jeunes médecins en zones sous-dotées ou certains modes d'exercice de leur activité, ou encore pour prendre en compte certains effets de seuil de nature à affecter les médecins ayant de faibles revenus.
Ainsi, il est notamment prévu un ajustement du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales (RSPM) en cas de dépassement du seuil de revenu prévu par le médecin libéral en exercice : pour lui permettre de demeurer dans le dispositif, il sera redevable de cotisations et de contributions complémentaires sur la fraction de rémunération se situant au-delà du plafond de revenu fixé (V. ARAPL Hebdo 44/2019).
Le décret du 31 décembre 2019, pris en application de ces dispositions, fixe notamment :
les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine (remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique) effectuant leur activité à titre de remplacements ;
le seuil de revenu en-deçà duquel les médecins et les étudiants en médecine peuvent opter pour ce dispositif ;
le taux global de cotisations et contributions applicable à ces revenus ;
les règles d'affectation des sommes recouvrées entre les différents régimes ou branches concernés ;
les modalités d'application de la cotisation progressive de prestation vieillesse complémentaire appliquée aux médecins libéraux optant pour cette option en lieu et place de la cotisation forfaitaire.
Le texte prévoit également les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020.
Ouverture des ECN donnant accès au 3e cycle des études médicales pour 2020-2021.
Ouverture pour 2020-2021 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des États membres de l'UE.
Professionnels de santé
Les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé sont définies.
Le décret relatif aux protocoles de coopération entre professionnels de santé vient d'être publié. Pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ce texte fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération (Code de la santé publique - Article L4011-1) doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment :
le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé ;
la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et ;
les modalités d'organisation de l'équipe.
Le décret entre en vigueur à compter du 30 décembre 2019.
Approbation du référentiel "Identifiant national de santé" (INS) décrivant les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé.
Chirurgiens-dentistes
Ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un État membre de l'UE, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre pour 2020-2021.
Vétérinaires
La liste des organisations reconnues, pour chaque région, comme organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) pour 5 ans est publiée.
Architectes
Extension des dispositions d'un avenant relatif à la prévoyance.
Administrateurs / Mandataires judiciaires
Extension des dispositions d'avenants relatifs à la création d'une nouvelle filière dans la classification des emplois et au régime de frais de soins de santé.
Ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire.
Experts-comptables
Les dispositions issues de la loi PACTE relatives aux seuils d'effectifs dans les entreprises s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Débitants de tabac
La valeur d'achat du point est de 4,06 € à compter du 1er janvier 2020.