Crise sanitaire
Les mesures de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
 | Présentation |
Principales mesures sociales
Le recours au dispositif de l'activité partielle est renforcé.
Les dates de prise de congés payés peuvent être modifiées par l'employeur sous conditions.
Les dates limites et les modalités de versement des sommes attribuées au titre de l'intéressement et de la participation sont modifiées.
Principales mesures juridiques
Un fonds de solidarité est mis en place pour soutenir les professionnels impactés par le Covid-19.
Des prêts bancaires garantis par l'État sont accordés sous conditions.
Octroi par BPI France de prêts sans garantie aux TPE.
Le fonctionnement des entreprises est assoupli.
Autres mesures juridiques.
Infos Fiscales
Organismes de gestion agréés
 | Report des délais applicables aux OGA en raison de la crise sanitaire. |
Recouvrement
Des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être mis en œuvre.
Crédits & réductions d'impôt
Maintien du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les prestations de soutien scolaire réalisées à distance.
En bref
Contrôle fiscal : les délais de contrôle de l'administration fiscale sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
Infos Sociales
Charges sociales
 | Le report des prochaines échéances sociales est confirmé par l'Urssaf. |
Déclaration sociale des indépendants (DSI)
Précisons sur les modalités de déclaration de la DSI.
Infos Juridiques
Indices & taux
 | Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2020. |
En février 2020, les prix à la consommation sont stables sur un mois (+1,4 % sur un an).
Transport
Le contrôle technique des véhicules peut être repoussé jusqu'à 3 mois en raison de la pandémie du virus Covid-19.
Immobilier
Au 4e trimestre 2019, les prix des logements augmentent de +0,3 % par rapport au trimestre précédent (+3,8 % sur un an).