Infos Fiscales
Obligations déclaratives
Les modalités de déclaration aux centres de formalités des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire sont précisées.
Afin d'assurer la continuité de la mission de service public d'enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (services des impôts, Urssaf...), l'article 2 de l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises (CFE).
La plupart des CFE ont en effet fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les professionnels.
En pratique, les déclarants disposent à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr...).
Si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les formalités peuvent toutefois être accomplies par voie postale. Chaque centre de formalités des entreprises doit faire connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il doit être saisi.
Cette mesure s'applique à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire.
Infos Sociales
Activité partielle
De nouvelles adaptations du dispositif d'activité partielle sont publiées.
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle, qui a été adapté pour tenir compte des conditions et effets de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, fait l'objet de nouvelles précisions, par l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (2e LFR 2020) et les articles 4 à 8 de l'ordonnance du 22 avril 2020.
Ainsi, à compter du 1er mai 2020, certains salariés en arrêts de travail dérogatoires seront placés sous le régime de l'activité partielle.
Personnes visées - Sont seuls visés les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (cette mesure s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020), (cas n°1) ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable (cette mesure s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020), (cas n°2) ;
le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (cas n°3).
Cette mesure ne vise que les salariés de droit privé, y compris agricoles ou relevant d'un régime spécial de sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour ces motifs continueront à être indemnisés dans les mêmes conditions dérogatoires actuelles au titre de la maladie, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Le ministère du Travail précise que pour les travailleurs indépendants, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général, les modalités d'indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai.
Indemnisation des salariés et des employeurs - Les salariés visés percevront l'indemnité d'activité partielle, à l'instar de l'indemnisation de l'ensemble des salariés des entreprises ayant recouru à l'activité partielle en raison d'une fermeture administrative ou se trouvant dans l'incapacité de poursuivre leur activité dans le respect des consignes sanitaires. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière de sécurité sociale au titre de la maladie ni avec l'indemnité complémentaire aux IJSS versée par l'employeur.
L'employeur des salariés concernés bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue dans le cadre du dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Précisions du ministère du Travail sur les modalités de transfert vers l'activité partielle - Compte tenu de son entrée en vigueur, le ministère du Travail délivre d'ores-et-déjà sur son site internet des informations utiles aux employeurs et salariés pour la mettre en place.
Il en est de même sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr) qui détaille les modalités de ce basculement, notamment par 2 fiches pratiques. Sont ainsi détaillées les formalités à accomplir par les salariés et leur employeur mais également les modalités de l'interruption de l'indemnisation au titre de la maladie pour les personnes concernées à compter du 1er mai 2020. L'employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers le dispositif d'activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle.
Ainsi, en cas d'arrêt de travail pour les personnes vulnérables et les proches cohabitant avec une personne vulnérable (cas 1 et 2) :
le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d'isolement et donc de l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail :
pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place à cet effet par l'assurance maladie et dont l'arrêt est en cours au 30 avril, leur caisse d'assurance maladie leur transmet ce certificat d'isolement sans que l'assuré ait à effectuer de démarche pour le solliciter ;
pour les personnes considérées comme vulnérables qui n'entrent pas dans le champ de l'auto-déclaration sur la plateforme de l'assurance maladie ainsi que pour celles cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin (en ville ou à l'hôpital), elles doivent le contacter pour se voir remettre le certificat d'isolement ;
l'employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à une demande d'activité partielle pour son salarié dans le délai de 30 jours suivant le 1er mai et il envoie, si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai), un signalement de reprise anticipée d'activité via la DSN.
Les conditions d'établissement du certificat d'isolement par les médecins sont décrites en annexe 2 du document diffusé par le ministère du Travail. Ce certificat d'isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l'isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret et jusqu'à cette date, le salarié sera éligible à l'activité partielle.
Le Ministère du Travail signale que des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 grave afin d'assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne.
La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l'établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.
La même procédure doit être appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.
Dans le 3e cas (arrêt pour garde d'enfant ou d'une personne handicapée) :
le salarié n'a pas de démarche particulière à effectuer : il continue d'échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l'établissement d'accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l'attestation sur l'honneur précédemment fournie ;
l'employeur effectue une demande d'activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai et il envoie si nécessaire (cas des arrêts de travail pour le bénéfice des IJ allant au-delà du 1er mai) un signalement de reprise anticipée d'activité via la DSN.
Les aménagements complémentaires - D'autres aménagements du dispositif sont prévus par voie d'ordonnance :
la clarification du régime social de l'indemnité d'activité partielle complétée par l'indemnité complémentaire versée par l'employeur :
Les indemnités d'activité partielle n'ont pas le caractère de salaire et sont donc exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, elles restent soumises à la CSG applicable aux revenus de remplacement au taux réduit de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, ces 2 contributions étant calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée, après déduction de l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Ce régime social s'applique également aux indemnités complémentaires versées (au-delà de 70 % de la rémunération brute) par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale.
Le régime social de l'indemnité d'activité partielle complétée par l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est soumis à une limite par l'article 5 de l'ordonnance du 22 avril 2020 : par dérogation, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 SMIC horaire, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, dans le cas où l'indemnité légale est supérieure à 31,97 € l'heure (soit 70 % de 4,5 fois la valeur horaire du SMIC = 31,97 €), les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité. Dans le cas où l'indemnité légale est inférieure à cette limite, seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Pour la déclaration en DSN, le site dsn-info actualise sa fiche n° 2309 au 29 avril 2020 pour tenir compte de cette dernière évolution du dispositif d'activité partielle.
Cette disposition est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020 ;
la possibilité d'individualiser le placement en activité partielle ou d'appliquer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées est ouverte, sous réserve d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche ou encore d'un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise ;
la prise en compte dans le nombre d'heures chômées indemnisables au titre de l'activité partielle, pour les salariés au forfait ou dont la durée du travail est supérieure à 35 heures, des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant le 24 avril 2020.
La mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu'au 1er juin afin d'aider les particuliers employeurs.
Épargne salariale
Précisions ministérielles sur les conséquences de la crise sanitaire en matière d'épargne salariale.
Le document Questions-réponses sur la prime exceptionnelle et l'épargne salariale, diffusé par le ministère du Travail sur son site internet, a été mis à jour à date du 27 avril 2020 pour y apporter, notamment, des précisions sur l'impact des périodes d'absence liées à la crise sanitaire (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d'enfant ou en cas de quarantaine) sur la répartition de l'intéressement et de la participation.
Épargne salariale et arrêts de travail pour maladie/garde d'enfants - Le Code du travail prévoit que la participation ainsi que l'intéressement aux résultats sont répartis entre les bénéficiaires soit proportionnellement aux salaires, soit proportionnellement à la durée de présence, soit de manière uniforme, voir en utilisant conjointement plusieurs de ces critères. Certaines périodes d'absence (maternité, adoption, maladie professionnelle, accident du travail) doivent légalement être prises en compte comme du temps de présence. Ainsi, concernant la répartition de l'épargne salariale en cas d'arrêts de travail pour maladie ou pour garde d'enfants, le ministère du Travail rappelle que l'accord d'entreprise mettant en place l'épargne salariale peut également prévoir de prendre en compte d'autres périodes d'absence, comme les arrêts de travail "dérogatoires" en raison de la situation épidémique, et dès lors que le caractère collectif est respecté. Il est alors possible de modifier l'accord en ce sens par voie d'avenants.
Épargne salariale et activité partielle - En ce qui concerne l'activité partielle, le Code du travail prévoit que la totalité des heures chômées doit être prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement. Il en est ainsi lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié et, lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qui auraient été normalement perçus par le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. Le ministère souligne que ces règles doivent être appliquées strictement.
En bref
Santé et travail : le Gouvernement met en place une cellule d'écoute et de soutien psychologique à destination des professionnels.
Le protocole national de déconfinement pour les entreprises est publié par le Gouvernement.
Encadrement des prix des masques de type chirurgical et enquêtes sur les masques grand public.
Représentation syndicale : le calendrier relatif au dépôt des candidatures relatives à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés est modifié.
Infos Juridiques
Aides aux professionnels
Le dispositif du fonds de solidarité est prolongé et ses paramètres assouplis.
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui subissent une interdiction d'accueil du public ou qui connaissent une perte de recettes importante, peuvent bénéficier d'une aide de trésorerie de 1 500 € (1er volet) et pour les professionnels les plus en difficultés, d'une aide complémentaire de 2 000 € (2e volet).
Un décret en date du 16 avril 2020 prolonge en avril 2020 le premier volet du dispositif du fonds de solidarité pour les professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et prévoit plusieurs adaptations.
Sont ainsi concernés par cette aide les professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d'1 million d'euros de recettes ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
subissent une interdiction d'accueil du public ;
ou
pour l'aide versée au titre du mois d'avril : qui connaissent une perte de recettes d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou la moyenne des recettes mensuelles 2019.
Le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
Par ailleurs le décret ouvre le dispositif aux artistes-auteurs ainsi qu'aux professionnels en difficulté (professionnels en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde) à l'exception de ceux se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Il apporte enfin certains ajustements au 2e volet du dispositif : l'aide complémentaire initialement fixée à 2 000 € peut ainsi désormais atteindre 5 000 € pour les professionnels menacés de faillite du fait de la crise.
Il modifie en conséquence le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 17 avril 2020.
Enfin, dans un communiqué du 29 avril, le Gouvernement indique que depuis le 1er avril 2020, le Fonds de solidarité a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer 1,32 milliards d'euros d'aides à 990 000 bénéficiaires. Une plateforme en ligne du Gouvernement recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds. Elle est mise à jour en temps réel et accessible en ligne.
L'UNAPL souhaite une amplification des aides aux TPE.
Revenus d'activité
L'Insee met en ligne sa dernière étude sur les revenus des professionnels libéraux.
Logement
Au 1er trimestre 2020, l'indice de référence des loyers (IRL) augmente de 0,92 % sur un an.
Banque & Finances
La distribution des prêts garantis par l'État recensée dans un tableau de bord hebdomadaire.
Les mesures d'aide mises en place par les banques à destination des professionnels.
Transports
Les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés.
Pour tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (24 juin 2020).
Les délais de contestation sont les suivants selon les avis adressés :
les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (liée au non-respect du confinement notamment) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 45 jours habituellement) ;
les avis d'amende forfaitaire majorée : 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 30 jours) ;
les avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyés en recommandé : 6 mois à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 3 mois) ;
la désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (pour les professionnels) : 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis (au lieu de 45 jours).
Zoom Professions
Professionnels de santé
Un nouveau téléservice est mis en place pour l'indemnisation de la baisse d'activité.
Le calendrier des concours et des réformes pour les formations médicales, odontologiques et maïeutiques est précisé.
Médecins
Le dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels conventionnés est modifié à compter du 3 mai 2020.
Vétérinaires
Le ministère du Travail publie une fiche conseil sur les précautions à prendre contre le Covid-19 dans les cabinets.
Infirmiers
Les mesures dérogatoires pour les soins infirmiers en EHPAD.
Masseurs-kinésithérapeutes
L'Ordre publie un guide de bonnes pratiques relatif au télésoin en kinésithérapie.
Les professionnels peuvent reprendre progressivement une activité dans leur cabinet, sous conditions.
Sages-femmes
L'Ordre met en ligne un questions-réponses concernant le Covid-19.
Orthophonistes
Un point sur le dispositif de soutien exceptionnel mis en place par le Gouvernement.
Les fiches de recommandations de la FNO pour anticiper la réouverture des cabinets.
Orthoptistes
Les conditions d'adaptation des prescriptions médicales initiales sont publiées.
Architectes
L'Ordre met en ligne un kit de formation gratuit à la reprise des chantiers post-covid.
Géomètres-experts
L'Ordre prépare la relance des activités après la fin du confinement.
Auteurs
Un point sur les mesures gouvernementales de soutien aux professionnels.
Le dispositif global de soutien de la SACD en faveur des auteurs touchés par la crise sanitaire.
Professionnels du droit
La date d'application des nouveaux tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021.
Un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date à compter de laquelle les nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit, en raison des circonstances provoquées par l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité économique. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2021 et non du 1er mai 2020 comme prévu initialement. Jusqu'à cette date, les anciens tarifs restent applicables.
Pour rappel, un décret et 4 arrêtés du 28 février 2020 précisaient la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui devaient s'appliquer à compter du 1er mai 2020.
Avocats
Les réactions de la profession suite aux annonces de la ministre de la Justice.
Le CNB publie le guide du cabinet d'avocat pendant la période d'urgence sanitaire.
Agents généraux d'assurance
Les programmes des prochaines formations à distance.
Experts-comptables
Le président du CSOEC revient sur les reports de délais et les dernières tolérances fiscales.
Dans une lettre en date du 24 avril 2020, le président du CSOEC s'adresse une nouvelle fois à la profession d'expertise comptable. Il rappelle que le CSOEC poursuit ses échanges avec les différents ministères et administrations afin de leur faire part des difficultés que rencontrent les experts-comptables sur le terrain. Il liste ensuite les reports de délais ainsi que les dernières tolérances obtenues en matière fiscale, tout en rappelant aux membres de la profession qu'il est toujours préférable de remettre au client le plus tôt possible ses comptes annuels et de rester dans les délais initiaux.
Débitants de tabac
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hord DOM) en vigueur au 1er mai.