Infos Fiscales
Contrôle fiscal
La suspension des délais de contrôle de l'administration fiscale est prolongée.
Pour préserver tant la capacité de l'Administration à intervenir sur place lors d'un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, les délais encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020 ont été suspendus (V. ARAPL Hebdo n°12/2020).
Il peut s'agir, par exemple, de la durée des opérations sur place pour les PME ou du délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification par l'administration fiscale.
Une prolongation de cette suspension est apparue nécessaire afin de permettre aux professionnels de se concentrer sur la reprise de leurs activités permise notamment par l'allègement des restrictions de circulation ; une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d'arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020 pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certains d'entre eux.
Aussi, afin de permettre une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable, une ordonnance du 13 mai 2020 prolonge la suspension de ces délais jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit un mois après le nouveau terme de l'état d'urgence sanitaire.
Ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s'arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.
Enregistrement
Mesure de tolérance administrative pour l'enregistrement des actes soumis à la formalité pendant l'état d'urgence sanitaire.
Afin de tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire que rencontrent les contribuables et les rédacteurs d'actes pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l'administration fiscale admet que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes transmis par voie dématérialisée.
Actes concernés - Il s'agit des actes concernant la vie des entreprises et n'entrant pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Pour exemples, sont concernés les actes portant notamment :
cessions d'actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, ou de parts d’intérêt dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
formation, prorogation, transformation ou dissolution d'une société ou augmentation, amortissement ou réduction de capital.
Modalités d'exécution de la formalité - Les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes transmis par voie dématérialisée (courriel) jusqu'au 10 juillet 2020.
Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.
Si des droits sont dus, seul le virement est envisageable. Il convient de contacter le service chargé de l'enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires.
Les coordonnées des services chargés de l'enregistrement sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
En bref
Relations avec l'Administration : la DGFiP alerte sur les tentatives de phishing plus nombreuses pendant la crise sanitaire.
Infos Sociales
Hygiène et sécurité
Une subvention "Prévention TPE Covid-19" en faveur des TPE et PME pour leurs investissements en équipements de protection est mise en place.
L'Assurance maladie-Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants sans salarié une subvention "Prévention TPE Covid-19" pour leurs investissements en équipements de protection d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 % de cet investissement et dans la limite de 5 000 € HT. Son objet est d'aider les professionnels à financer les éléments nécessaires à la mise en place des mesures barrières et de distanciation physique ainsi que des mesures d'hygiène et de nettoyage.
Un montant minimum d'investissement est requis : 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Compte tenu du budget limité dédié à la subvention, les demandes de subvention seront traitées dans l'ordre chronologique d'arrivée et une fois le budget épuisé, plus aucun versement ne sera possible.
Entreprises éligibles - L'aide est destinée aux :
entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général. Une attestation Urssaf "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure l'effectif sera à fournir avec la demande ;
travailleurs indépendants sans salarié ; s'ils ont des salariés, il est toujours possible de se référer aux conditions d'attribution de l'aide aux entreprises entre 1 et 49 salariés.
Critères d'éligibilité - Pour bénéficier de la subvention, le travailleur indépendant doit ;
cotiser au régime général de la sécurité sociale ;
être implanté en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ; dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient déjà d'une aide de l'État et qui prennent la forme d'une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les subventions Prévention TPE ;
ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.
La subvention ne peut lui être attribuée si :
les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ;
les éléments ont été financés par crédit-bail ;
il bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre le Covid-19.
Pour bénéficier de la subvention "Prévention TPE", l'entreprise doit, outre les conditions énoncées ci-dessus, répondre aux conditions supplémentaires suivantes :
avoir un effectif national compris entre 1 et 49 salariés ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur le même investissement.
ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes.
Objet de la subvention - L'objet de la subvention est de financer notamment les éléments listés ci-après :
des mesures permettant d'isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;
des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;
des mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d'écrans, tableaux, support d'affiches, affiches) ;
les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation) ;
les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l'installation / enlèvement et 4 mois de location).
Il est également possible de financer, en option, des masques (conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles en ligne), visières et du gel hydro-alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-avant est mise en place.
En revanche, ne peuvent être compris dans les éléments financés par la subvention : les gants et lingettes, les tablettes, ordinateurs portables, smartphones et transpalettes ainsi que les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.).
Pour rappel, la plateforme StopCOVID19.fr, soutenue par le Ministère de l'Economie et des Finances, permet aux professionnels de rentrer en contact et de passer commande directement auprès des producteurs et distributeurs de produits de première nécessité tels que le gel, les masques, les blouses et autres produits. La plateforme permet de fluidifier l'approvisionnement et de présenter de façon transparente les informations sur le prix et le produit.
Montant de la subvention - L'aide prendra la forme d'une subvention pour certains équipements et consommables à hauteur de 50 % du montant hors taxes.
Pour un travailleur indépendant, son investissement devra être de 500 € HT au minimum et de 10 000 € HT au maximum. Le montant de la subvention versée par la caisse sera entre 250 € et 5 000 €.
Pour une entreprise, un montant minimum de 1 000 € d'investissement HT est requis et l'aide est plafonnée à 5 000 € (pour un montant maximal d'investissement de 10 000 € HT). Le montant de la subvention versée par la caisse se situe donc entre 500 € et 5 000 €.
Formalités de la demande - La subvention ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.
Un formulaire est mis à la disposition des entreprises et des professionnels indépendants pour effectuer leur demande de subvention : il doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées et adressé de préférence par mail ou par voie postale à leur caisse de rattachement.
Justificatifs nécessaires au versement de la subvention et contrôle - Le paiement de la subvention a lieu après réception et vérification des justificatifs attendus. Le versement de la subvention s'effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification des pièces justificatives.
En complément du formulaire de demande dûment complété de l'attestation Urssaf, un RIB électronique (fichier au format PDF) doit être fourni.
Les agents des caisses sont susceptibles d'effectuer un contrôle, par visite sur site, sur le matériel et les équipements financés par la subvention ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l'honneur.
La caisse peut demander le remboursement de la totalité de la subvention accordée, par voie contentieuse, s'il s'avère que :
ce matériel ou équipement n'est pas monté ni installé ou s'il n'est pas visible ;
si les prestations n'ont pas été réalisées ;
si les déclarations sur l'honneur se révélaient erronées.
Cotisations sociales
Les conditions de prise en charge du forfait "mobilités durables" sont publiées.
Effectif à compter du 11 mai 2020, le forfait "mobilités durables" permet aux employeurs de droit privé de verser une allocation forfaitaire à leurs salariés empruntant un mode alternatif de transport personnel pour leur trajet domicile-lieu de travail, comme le vélo ou un service de mobilité partagée.
Le forfait "mobilités durables" remplace l'indemnité kilométrique vélo.
Créé par l'article 83 de la loi d'orientation des mobilités pour encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, le "forfait mobilités durables" permet aux employeurs du secteur privé de rembourser aux salariés leurs frais de trajet personnels alternatifs domicile-lieu de travail.
Ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par un décret du 9 mai 2020, en vigueur à compter du 11 mai 2020.
Les conditions de la prise en charge - Le forfait "mobilités durables" permet aux employeurs de droit privé de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, soit :
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
en covoiturage, comme conducteur ou passager ;
en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement de transport en commun ;
à l'aide d'autres services de mobilité partagée comme : la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) et les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Notons que la prise en charge est étendue à cette occasion aux frais de transports personnels liés aux véhicules à alimentation hydrogène, outre les frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'employeur qui décide d'assurer la prise en charge des frais de transports personnels de ses salariés via le "forfait mobilités durables" doit en faire bénéficier l'ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités.
Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire - La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire qui est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée comme telle si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.
L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire, de CSG, de CRDS et de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, dans la limite de 400 € par an et par salarié, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant et lorsque la couverture des frais de transport personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge des abonnements souscrits par les salariés pour se rendre au travail, l'avantage cumulé ne peut pas dépasser le montant maximum de 400 € par an (CGI, art. 81, 19° ter, b).
Le forfait "mobilités durables" remplace l'indemnité kilométrique "vélo" dont le montant était fixé à 0,25 €/Km. Toutefois, les employeurs qui, au 11 mai 2020, versaient cette indemnité dans les conditions antérieures peuvent continuer à la verser. Ils sont alors regardés comme versant "le forfait mobilités durables".
Les modalités particulières de calcul de l'allocation - Des modalités particulières de calcul sont applicables aux salariés à temps partiel selon leur temps de travail. Ainsi,
les salariés employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale), bénéficient du forfait "mobilités durables" dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
les salariés employés pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Santé et travail
Les conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail.
Les conditions temporaires de prescription et de renouvellement par le médecin du travail des arrêts de travail en lien avec l'épidémie de Covid-19 sont fixées par un décret du 11 mai 2020.
Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire, à titre temporaire et en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de mesures d'isolement car exposées au Coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant.
Il définit également les modalités d'établissement par ces mêmes médecins des déclarations d'interruption de travail en vue du placement en activité partielle pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Ainsi, le médecin du travail peut délivrer des arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au Covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, à l'exclusion des salariés contraints de garder leur enfant.
Il établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle conforme et la lui transmet sans délai ainsi qu'à l'employeur, à charge ensuite pour le salarié de l'adresser à l'organisme d'assurance maladie dont il relève dans le délai de 2 jours.
Par dérogation, pour les salariés susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
l'identification du médecin ;
l'identification du salarié ;
l'identification de l'employeur ;
l'information selon laquelle le salarié remplit ces conditions.
Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié, qui doit lui-même l'adresser sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d'interruption de travail délivrés à compter du 13 mai et jusqu'au 31 mai 2020.
Le téléservice "déclare.ameli .fr" ne permet plus, depuis le 1er mai dernier, de déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfant des salariés des entreprises privées.
Infos Juridiques
Aides aux professionnels
Aménagement du fonds de solidarité et prolongation des aides pour le mois de mai 2020.
Pour rappel, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a instauré, à titre temporaire, un fonds de solidarité destiné à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
L'ordonnance du 25 mars 2020 en a précisé les modalités (V. ARAPL Hebdo n°12/2020) et le décret du 30 mars 2020 modifié par le décret du 2 avril 2020 a fixé les critères d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (V. ARAPL Hebdo n°13/2020).
Le décret du 16 avril 2020 a prolongé en avril 2020, avec des adaptations, le 1er volet du dispositif (aide de 1 500 €) et ouvert le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et a apporté certains ajustements au 2e volet du dispositif (le montant de l'aide complémentaire, fixé initialement à 2 000 €, peut être demandée jusqu'au 31 mai 2020 et atteindre 5 000 € dans certains cas), (V.ARAPL Hebdo n°16/2020).
Le décret du 12 mai 2020 aménage les conditions d'obtention de l'aide au titre du fonds de solidarité pour les professionnels particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et prolonge l'aide au titre du mois de mai 2020.
Pour l'aide au titre du mois de mars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les professionnels situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Aménagements du dispositif - Pour l'aide au titre du mois de mars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les artistes auteurs.
Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret professionnel, entre l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire du régime de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides au titre du fonds de solidarité.
L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif.
Aide versée au titre du mois d'avril 2020 - Concernant l'aide au titre du mois d'avril, plusieurs aménagements sont apportés au dispositif :
il est prévu la possibilité pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de choisir de calculer la perte de recettes par rapport au montant des recettes réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
les professionnels doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et non le 1er février 2020 comme prévu initialement ;
les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les personnes morales ne devaient pas percevoir, entre autres, plus de 800 € d'indemnités journalières. Ce montant a été augmenté et il est désormais fixé à 1 500 € ;
l'aide de 1 500 € sera réduite en fonction du montant que les personnes mentionnées ci-dessus auront perçues ou percevront, pour le mois d'avril 2020, au titre d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières.
Prolongation pour le mois de mai 2020 -
Premier volet du dispositif : Le décret du 12 mai 2020 prolonge l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité concernant le mois de mai 2020 pour les structures remplissant les conditions suivantes :
elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU ont subi une perte de recettes d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
par rapport à la même période de l'année précédente ;
ou, si elles le souhaitent, par rapport au montant de recettes mensuel moyen de l'année 2019 ;
ou, pour les structures créées après le 1er mai 2019, par rapport au montant des recettes mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 ;
ou, pour les structures créées après le 1er février 2020, par rapport au montant de recettes réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
pour les entreprises en nom propre, 60 000 € ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ;
lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;
elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
Deuxième volet du dispositif : L'aide complémentaire (dont le montant est compris entre 2 000 et 5 000 € selon la taille et la situation du demandeur) est prolongé concernant le mois de mai 2020.
Le second volet permet aux professionnels qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire lorsque :
le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont ils étaient clients à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
Pour le bénéfice de l'aide, le décret précise que ces professionnels doivent :
soit, comme jusqu'à présent, employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
soit faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un montant de recettes constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour ceux n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
Une seule aide complémentaire peut être attribuée par demandeur.
Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 15 juillet 2020.
Indices & taux
En avril 2020, l'indice des prix à la consommation est stable sur un mois.
Exercice professionnel
Le dépôt d'un dossier papier auprès de certains CFE est désormais possible.
Afin de tenir compte de l'ouverture progressive de l'accueil au public des centres de formalités des entreprises (CFE) à l'occasion de la levée des mesures de confinement, l'ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ajoute une nouvelle modalité de saisine de ces centres.
Désormais, outre la voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration, le dépôt d'un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d'assurer le traitement de ce type de dossiers est permis.
Transports
Les contrôles techniques n'ayant pu être effectués lors du confinement doivent intervenir le 23 juin 2020 au plus tard.
Immobilier
Comment aménager le remboursement d'un crédit immobilier en cas de baisse de revenus suite à la crise sanitaire ?
Le contenu des diagnostiques immobiliers est modifié à compter du 1er juin 2020.
Consommation
Les modalités de remboursement des manifestations culturelles ou sportives annulées.
Zoom Professions
Professionnels de santé
La composition et le fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison Covid-19 sont fixés.
La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet.
Ce comité est chargé :
d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action et de déterminer s'ils sont de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie ;
de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
Un décret du 15 mai 2020 fixe la composition de ce comité et les modalités d'exercice de ses missions.
Le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre en 2e ou 3e année leurs études en médecine, odontologie et maïeutique à la rentrée 2020-2021.
Santé Publique France lance un outil de surveillance des cas de Covid-19 survenus chez les professionnels de santé, quelques soient leur profession et leur lieu d'exercice.
Médecins
Les professionnels en difficulté peuvent adresser une demande de soutien financier auprès du fonds d'entraide ordinale.
La CARMF met en place une aide supplémentaire.
Chirurgiens-dentistes
Les mesures et précautions essentielles à prendre lors des soins bucco-dentaires depuis le déconfinement.
Vétérinaires
L'Ordre publie les résultats de l'enquête sur les difficultés rencontrées par les professionnels en raison de la crise sanitaire.
Masseurs-kinésithérapeutes
La pratique du télésoin est autorisé jusqu'au 10 juillet 2020.
Les visières achetées par l'Ordre distribuées par les conseils départementaux.
L'Ordre met en ligne un modèle de formulaire de consentement libre et éclairé du patient.
Les recommandations de l'Ordre pour une prise en charge des patients Covid+ confinés à domicile.
Architectes
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2020.
Les élections ordinales sont reportées.
Orthophonistes
Un point sur les mesures exceptionnelles mises en œuvre pour aider les professionnels.
Des fiches de recommandations pour la réouverture des cabinets sont disponibles en ligne.
Avocats
Nouvelles adaptations des règles applicables devant les juridictions administratives et judiciaires pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.