Infos Fiscales
Aides aux professionnels
 | Les professionnels peuvent étaler, jusqu'à 3 ans, le paiement des impôts dus pendant la période de crise sanitaire. |
Impôt sur le revenu
La possibilité de corriger en ligne sa déclaration de revenus est ouverte jusqu'au 15 décembre 2020.
En bref
Recouvrement : le dispositif de paiement des impôts et amendes auprès des buralistes est généralisé.
Lois : la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (V. ARAPL Hebdo n°27/2020) est publiée au JO.
CFE : les activités des artistes-auteurs et de création artistique sont éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE 2020 mis en place dans le cadre des mesures d'urgence économique.
TVA : la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % est définie.
Infos Sociales
Aides à l'embauche
 | Les dispositions relatives à la mise en œuvre d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans sont publiées. |
Activité partielle
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'applique jusqu'au 31 août 2020 inclus.
En bref
Représentativité syndicale : précisions sur les modalités de mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et de l'audience patronale en 2021.
Infos Juridiques
Transports
 | Les nouveaux tarifs de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express s'appliquent depuis le 3 août 2020. |
Les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles sont modifiés.
Les conditions d'attribution des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants évoluent à partir du 3 août.
En bref
Immobilier : le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020.