Infos Fiscales
Taxe sur les salaires
 | De nouveaux reports de délais annoncés par la DGFiP. |
Contrôle fiscal
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est actualisée.
Réductions & crédits d'impôt
Entrée en vigueur du taux majoré temporaire de 25 % de la réduction d'impôt Madelin.
Réduction d'impôt mécénat : publication de la liste des soins et produits de 1re nécessité pour le bénéfice du taux de 60 % sur les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Infos Sociales
Paye
 | Émission des taux actualisés du prélèvement à la source de l'IR via les CRM. |
Aides aux employeurs
Les modalités de l'aide exceptionnelle pour favoriser l'embauche d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation sont fixées.
Activité partielle
Les dispositions relatives à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte à compter du 1er septembre.
Infos Juridiques
Indices & taux
 | En juillet 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) en hausse de 0,4 % sur un mois. |
Protection des données
La CNIL précise les durées de conservation des données à caractère personnel et met en ligne des outils d'aide à l'identification des durées applicables.
Aides aux professionnels
Le dispositif du fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes de juillet à septembre 2020 pour certains professionnels les plus touchés par la crise sanitaire.