Infos Fiscales
Projets
 | Les mesures fiscales du Plan de relance en faveur des professionnels. |
Crédits & réductions d'impôt
Les commentaires administratifs relatifs à la prorogation et aux assouplissements de la réduction d'IR "Denormandie" sont publiés.
La DGFiP publie ses commentaires sur l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt "Pinel".
Enregistrement
Précisions du Gouvernement sur l'application du droit de partage dans le cadre d'un divorce amiable.
En bref
Impôts locaux : la DGFiP met en ligne sa brochure pratique "impôts locaux 2020".
Infos Sociales
Cotisations et contributions sociales
 | Instauration de dispositifs exceptionnels d'exonération ou de réduction de cotisations sociales ciblées sur certaines entreprises et certains secteurs d'activité. |
Durée du travail & congés
Les nouvelles règles pour les arrêts de travail des personnes vulnérables au 1er septembre.
Épargne salariale
Un outil d'aide à la rédaction et à la conclusion d'un accord d'intéressement est disponible en ligne.
En bref
Santé et travail : le ministère du Travail publie le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l'épidémie de Covid-19.
Infos Juridiques
Assurance/ Complémentaires santé
 | Les mutuelles et assurances doivent désormais transmettre des informations sur les frais de gestion à leurs adhérents ou futurs adhérents. |
De nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
En bref
Logement : les modalités d'information des occupants sur les consommations de chauffage, de froid et d'eau chaude sanitaire dans des immeubles collectifs équipés d'un système d'individualisation des frais sont précisées.
Actualisation des modalités d'inspection et d'entretien des chaudières depuis le 1er août.
Consommation : le démarchage téléphonique pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique est désormais interdit.
Transports : l'opération permettant l'échange gratuit ou le remboursement des billets de train est prolongée jusqu'au 1er novembre 2020 (au lieu du 31 août).