Infos Fiscales
Projets
 | L'Assemblée nationale adopte la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2021. |
Obligations déclaratives et de paiement
Des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales devraient prochainement être mises en place pour accompagner les professionnels impactés par la crise sanitaire.
Enregistrement
Mise à jour de l'imprimé cerfa permettant la déclaration des dons manuels et de sommes d'argent.
En bref
Démarches administratives : la DGFiP publie des fiches pratiques pour utiliser tous les services en ligne du site impots.gouv.fr.
Infos Sociales
Santé et travail
 | Le Gouvernement met à jour le protocole sanitaire national destiné aux employeurs pour assurer la santé et la sécurité des salariés. |
En bref
Projets : un amendement au PLFSS 2021 prévoyant la création d'un dispositif d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie des professionnels a été déposé par le Gouvernement.
Infos Juridiques
Immobilier
 | Le locataire est tenu de démontrer qu'il n'a pas dégradé, en cours de bail, le bien loué. |
Le plan hivernal est avancé au 18 octobre (au lieu du 1er novembre) ; aucune expulsion de logement ne peut avoir lieu sans solution de logement ou d'hébergement.
Divorce
Le Gouvernement rappelle les conséquences pour l'époux produisant une attestation sur l'honneur mensongère.
En bref
Transports : les véhicules devront obligatoirement être équipés de pneus hiver ou de chaînes dans les zones montagneuses en période hivernale à compter du 1er novembre 2021.