Infos Fiscales
Taxe d'habitation
 | L'Administration rappelle les modalités d'ajustement à la baisse du montant des prélèvements mensuels pour 2021. |
En bref
Impôt sur le revenu : la DGFiP met en ligne un dossier "Prélèvement à la source - Fiches pratiques pour 2019" regroupant 26 cas pratiques.
Infos Sociales
Durée du travail & congés
 | Précisions de la CNIL sur le contrôle de l'activité des salariés en télétravail. |
Activité partielle
Un dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle en faveur des salariés des particuliers employeurs est activé.
Le dispositif de monétisation des jours de repos ou de congés des salariés placés en activité partielle est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
En bref
Projets : l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Infos Juridiques
Aides aux professionnels
 | Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre est disponible en ligne à compter du 4 décembre. |
Protection sociale complémentaire
Les contrats de complémentaire santé peuvent être résiliés à tout moment après la 1ère année, sans frais ni pénalité, depuis le 1er décembre 2020.
En bref
Logement : l'Institut national de la consommation fait le point sur les mesures applicables aux copropriétés en raison de la situation sanitaire.
Assurance : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
Agenda
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
 | Le solde de la CFE 2020 est à payer pour le 15 décembre au plus tard. |
Impôts locaux
Le paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sur les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales doit être effectué au plus tard le 15 novembre minuit (20 décembre minuit en cas de télépaiement).