Infos Fiscales
Projets
Adoption par le Sénat du projet de loi de finances pour 2021.
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2020, en 1ère lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).
Nous présentons à l'issue de ce vote les articles qui ont été adoptés conformes, c'est-à-dire sans aucune modification du texte adopté par l'Assemblée nationale, ainsi que les articles nouveaux.
On rappelle que l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet le 17 novembre 2020 (V. ARAPL Hebdo n°40/2020).
Articles adoptés conformes - Les articles suivants ont été adoptés par le Sénat sans modification, ces mesures ont en conséquence un caractère définitif, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel :
- en matière d'impôt sur le revenu :
l'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 2 bis) ;
l'extension du bénéfice de la demi-part supplémentaires des veuves de guerre aux conjoints du même sexe (Art. 2 quater) ;
l'aménagement de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR pour les prestations de retraite versées en capital issues de versements sur un PER (Art. 8 sexies) ;
l'aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse (Art. 42 J) ;
- en matière de plus-values immobilières :
la prorogation de l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'un droit de surélévation (Art. 8 ter) ;
- en matière de revenus de capitaux mobiliers :
la majoration de 25 % en cas de distribution occulte ou irrégulière en cas d'imposition au PFU (Art. 8 quinquies) ;
- en matière d'impôt sur les bénéfices :
l'élargissement de la réduction d'impôt mécénat aux versements effectués auprès des fédérations ou unions qui regroupent les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation de certains investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME (Art. 43 decies) ;
la prorogation de 2 ans de plusieurs dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 (ZFU-TE, zones AFR, ZRR, BER, BUD, ZDP) (Art. 54 ter) ;
extension du crédit d'impôt pour investissements en Corse aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés (Art. 3 terdecies) ;
- en matière d'impôt locaux :
l'exonération facultative de CFE / CVAE en cas de création ou extension d'établissement (Art. 42) ;
la modulation du taux de l'abattement de taxe foncière pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (Art. 42 nonies) ;
- en matière de droits d'enregistrement :
la suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (Art. 18) ;
le rétablissement de l'obligation d'enregistrement dans les 3 mois du décès des testaments authentiques (Art. 44 bis) ;
la légalisation de l'exonération des dons et legs faits à des associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance simplement déclarées (Art. 44 ter B) ;
- en matière de contrôle et contentieux :
la pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux de 0,20 % par mois (Art. 20) ;
- s'agissant des autres mesures fiscales :
l'abrogation de certains dispositifs inefficients (Art. 17) ;
le maintien du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (Art. 27, II) ;
l'institution d'un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (Art. 25) ;
l'actualisation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021 (Art. 15 quater) ;
la diminution du montant du droit d'examen et l'augmentation du montant du droit de délivrance du permis dus par les candidats au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (Art. 16 bis) ;
- s'agissant des mesures sociales :
l'extension du "forfait mobilités durables" (remboursement des frais de transport) aux engins de déplacements personnels motorisés (Art. 42 O) ;
de nouveaux aménagements du forfait social en matière d'épargne salariale (Art. 51 septies) ;
la réduction du délai de prescription des créances d'allocation d'activité partielle (Art. 52 bis) ;
Articles nouveaux - Le Sénat a adopté de nouvelles mesures, à la suite de l'adoption avec avis favorable du Gouvernement d'un ou plusieurs amendements. Nous relèverons notamment les mesures suivantes :
l'augmentation à 1 000 € (au lieu de 537 €) du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons (dispositif "Coluche") (Art. 46 terdecies A) ;
l'application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen (CGI, art. 278 ter rétabli) (Art. 9 bis E nouveau) ;
l'aménagement du régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires, notamment le taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279-0 bis A nouveau) (Art. 9 undecies nouveau) ;
l'actualisation du dispositif prévoyant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétiques des logements, au regard de la nouvelle définition du périmètre des travaux (CGI, art. 278-0 bis A modifié) (Art. 9 duodecies nouveau) ;
l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d'habitation (CGI, art. 278-0 bis N nouveau) (Art. 9 duodecies nouveau) ;
la possibilité d'apposer la mention d'enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable (Art. 44 ter A).
Impôt sur le revenu
Annulation des commentaires administratifs ouvrant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour des prestations réalisées à l'extérieur.
Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus :
soit à sa résidence ;
soit à la résidence de l'un de ses ascendants susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (CGI, art. 199 sexdecies).
L'administration fiscale considère que l'avantage fiscal s'applique aux prestations réalisées à l'extérieur du domicile lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire est admis dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile) (BOI-IR-RICI-150-10, 20 sept. 2017, § 80).
Par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d'État annule ces commentaires administratifs en tant qu'ils ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d'éclairer la portée (il annule le § 80 des commentaires publiés le 20 septembre 2017 au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IR-RICI-150-10).
Le Conseil d'État considère en effet que seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les sommes versées en rémunération des services qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile.
Infos Sociales
Charges sociales
Les mesures exceptionnelles de report de paiement des échéances Urssaf sont reconduites pour le mois de décembre 2020.
Pour tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité économique des entreprises, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations, réactivées en octobre et novembre, sont reconduites pour les échéances Urssaf du mois de décembre 2020 en faveur des cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, confrontés à des difficultés de trésorerie.
Cotisations salariales et patronales - Dans une actualité du 1er décembre 2020, le réseau des Urssaf indique en effet que les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Ce report concerne également les cotisations de retraite complémentaire. Toutefois, les déclarations (notamment en DSN) doivent être déposées aux dates prévues.
Pour en bénéficier, le cotisant doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable. À défaut de réponse de l'Urssaf dans le délai de 48 h, la demande est considérée comme acceptée.
L'Urssaf rappelle également qu'aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour les départements d'outre-mer qui n'ont pas été concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), l'Urssaf précise que le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l'activité demeure empêchée ou limitée.
Cotisations sociales personnelles - Une mesure similaire de soutien est mise en œuvre en faveur des cotisants indépendants au titre de leurs cotisations sociales personnelles qui ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues.
Il n'y aura pas de prélèvement automatique des échéances de décembre et ce, sans aucune démarche à engager par le travailleur indépendant.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
Il est rappelé enfin que les employeurs et les indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur organisme de recouvrement.
En bref
Durée du travail & congés : les mesures clés pour organiser le télétravail en tant qu'employeurs.
Infos Juridiques
Transports
Les conditions d'attribution et les montants du bonus écologique et de la prime à la conversion sont modifiés.
Un décret publié au Journal officiel le 8 décembre 2020 modifie les conditions d'attribution et les montants des bonus écologique et de la prime à la conversion :
il sera désormais possible de bénéficier du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ;
les barèmes pour l'achat d'un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable évolueront à compter du 1er juillet 2021 puis en 2022 ;
de nouveaux critères seront applicables à compter du 1er juillet 2021 pour bénéficier de la prime à la conversion pour la mise à la casse d'un ancien véhicule et l'acquisition d'un nouveau véhicule moins polluant.
Mise en place d'un bonus écologique sur les véhicules électriques d'occasion - Un bonus de 1 000 € est attribué pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette électrique d'occasion dès le 9 décembre 2020.
Pour bénéficier de l'aide, l'acquéreur doit être majeur et domicilié en France ; aucune condition de ressources n'est requise.
En revanche, le véhicule d'occasion doit remplir les conditions suivantes :
être conservé pour une durée minimum de 2 ans (qu'il soit acheté ou loué) ;
avoir été immatriculé en France depuis au moins 2 ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer ;
être immatriculé en France dans une série définitive ;
avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum.
Diminution progressive des montants du bonus écologique pour les véhicules neufs - Un abaissement du montant du bonus écologique est prévu en 2 temps :
1 000 € le 1er juillet 2021 et ;
1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022.
À compter du 1er janvier 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d'aide qui sera réservée aux véhicules électriques dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.
Évolution des critères d'éligibilité des véhicules à la prime à la conversion -À compter du 1er juillet 2021, les véhicules acquis devront répondre à de nouveaux critères. La prime ne sera plus accordée pour l'achat d'un véhicule diesel et d'un véhicule portant la vignette Crit'Air 2. Ainsi :
si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il devra émettre au maximum 132 g de CO2 par km, sauf exceptions ;
si le véhicule est d'occasion, il devra émettre au maximum 137 g de CO2 par km, sauf exceptions.
À compter du 1er janvier 2022, le taux d'émission de CO2 maximal sera abaissé à 127 g/km.
On précise que les véhicules neufs commandés avant le 30 juin 2021 pourront bénéficier des conditions du montant de la prime à la conversion et du bonus applicables jusqu'au 30 juin 2021 si la facturation intervient avant le 30 septembre 2021.
Indices & taux
"Image PME" : publication des indices du 3e trimestre 2020.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a publié son étude nationale sur l'évolution de l'activité des TPE/PME au 3e trimestre 2020 "Image PME" fondée sur une nouvelle méthodologie afin de prendre en compte encore plus finement les impacts de la crise sanitaire et du confinement.
L'analyse des chiffres du 3e trimestre 2020 met en lumière les difficultés des TPE-PME françaises liées à la crise sanitaire :
baisse de 2,3 % de l'indice de chiffre d'affaires (évolution entre le 3e trimestre 2020 et le 3e trimestre 2019) ;
baisse de 8,7 % de l'indice de chiffre d'affaires cumulé (évolution sur les 3 premiers trimestres de l'année 2020 comparativement à la même période de l'année 2019)
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a lancé en 2016 un outil d'analyse de l'activité économique dénommé "Image PME" construit à partir de la base de données Statexpert (télédéclarations sociales et fiscales réalisées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients TPE-PME). "Image PME" présente ainsi, chaque trimestre, l'évolution du chiffre d'affaires, de l'investissement et de l'emploi dans les TPE et les PME.
Les données trimestrielles sont basées sur un échantillon d'environ 490 000 entreprises au niveau national.
Afin de prendre en compte le contexte actuel de crise, la méthodologie de calcul des indicateurs du baromètre "Image PME" a été entièrement repensée. Les indices présentés sont tous basés sur cette nouvelle méthodologie et sont différents de ceux publiés en début d'année et lors des années précédentes.
Afin de prendre en compte encore plus finement les impacts de la crise sanitaire et du confinement, certains filtres ont pu être désactivés sur le 2e trimestre 2020, notamment ceux excluant les entreprises dont le CA était à 0 sur les périodes analysées ou cumulant au moins la moitié de leurs déclarations à 0 sur la dernière année. Cela concerne les secteurs au niveau 1 de la NAF et les secteurs au niveau 5 de la NAF concernés par les obligations de fermeture ou qui ont été fortement impactés par le premier confinement (restaurants, coiffure, maçonnerie).
L'analyse du 3e trimestre 2020 présente ainsi deux types d'indicateurs permettant de prendre en compte les effets de la crise sanitaire :
l'indice de chiffre d'affaires (ICA) qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente ;
l'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui mesure l'évolution de l'activité entre le début d'année et le dernier trimestre disponible, comparativement à la même période de l'année n-1.
Les données présentées ici sont issues des informations provenant des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA (EDI-TVA). Il s'agit du chiffre d'affaires (CA) déclaré par les entreprises sur les déclarations de TVA des périodes concernées.
L'analyse des chiffres du 3e trimestre 2020 met en lumière les difficultés des TPE-PME françaises liées à la crise sanitaire :
baisse de 2,3 % de l'indice de chiffre d'affaires (évolution entre le 3e trimestre 2020 et le 3e trimestre 2019) ;
baisse de 8,7 % de l'indice de chiffre d'affaires cumulé (évolution sur les 3 premiers trimestres de l'année 2020 comparativement à la même période de l'année 2019).
Aides aux professionnels
Le Gouvernement invitent les assureurs à renforcer leurs engagements en faveur des professionnels les plus impactés par la crise.
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a reçu, le 7 décembre dernier, la fédération française de l'assurance (FFA) afin de leur demander de renforcer leur soutien à l'économie et à la relance et plus particulièrement envers les TPE et PME des secteurs les plus touchés (hôtels-cafés-restaurants, tourisme, culture, sport, événementiel).
Il leur a été demandé de :
ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle ;
conserver en garantie ces contrats pour les professionnels qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la Covid-19 et ce pendant le 1er trimestre 2021 ;
mettre en place gratuitement, pour 2021, une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19 pour les professionnels et leurs salariés dans le cadre de ces contrats.
La mise en place du recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle est attendue, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit, notamment en cas de :
désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles ;
refus de renouvellement des couvertures ;
résiliation de contrat.
Le ministre attend la finalisation des travaux pour 2021 ; des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque devront donc être privilégiées dans un 1er temps.
En bref
Logement : le ministère de la Transition écologique publie la 1ère carte interactive des loyers.
Consommation : la date du début des soldes d'hiver est reportée au 20 janvier 2021.
Agenda
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
La date limite de télépaiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 20 décembre 2020.
Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la TLV ou de la THLV. Ces taxes touchent les logements disposant d'un confort minimum (eau courante, installation électrique, équipements sanitaires...) mais vides de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2020. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2020, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 28 décembre 2020.
Zoom Professions
Professionnels de santé
Ouverture d'un nouveau téléservice pour demander un arrêt de travail en ligne des cas contact.
Médecins
L'Assurance maladie précise les modalités de facturation de la téléconsultation.
Chirurgiens-dentistes
Les droits à la complémentaire santé solidaire et à l'AME sont prolongés de 3 mois en raison de la crise sanitaire.
Vétérinaires
Les modalités de préparation, de soutenance de la thèse d'exercice et de délivrance du diplôme d’État de docteur vétérinaire.
Précisions relatives aux études vétérinaires.
Les dispositions relatives au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires sont complétées.
Architectes
L'édition 2020 Archigraphie dressant le portrait démographique et économique de la profession est en ligne.
Administrateurs judiciaires
Les dates de la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour 2021.
Les dates de la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour 2021.
Les dates de la session de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire pour 2021.
Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire.
Mandataires judiciaires
Les dates de la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour 2021.
Les dates de la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour 2021.
Les dates de la session de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire pour 2021.
Les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire.
Avocats
Précisions sur les modalités relatives aux régimes de retraites.
Experts-comptables
Mise à jour du règlement intérieur de l'Ordre.
Un arrêté du 25 novembre 2020 porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. Il introduit un titre IV bis qui porte sur le contrôle relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur 15 jours après publication au Journal officiel soit le 14 décembre 2020.