Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Charges sociales
Covid-19 : extension des dispositifs exceptionnels d'allègement et d'exonération de cotisations sociales en faveur des cotisants.
Les modalités de revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sont sécurisées.
Sécurisation de l'exemption de l'assiette sociale pour les avantages liés à la pratique d'un sport en entreprise.
Le régime social des indemnités d'activité partielle est clarifié.
Le financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux avec réaffectation d'une fraction de la CURPS est renforcé.
Un dispositif ultrasimplié de déclaration des revenus issus des très petites activités économiques collaboratives est instauré.
Les obligations sociales réalisées par le GUSO sont dématérialisées.
Santé et travail
Une indemnisation au titre de la maladie pour les professionnels libéraux financée par une cotisation supplémentaire est instaurée.
La liste des dérogations réglementaires en matière de prise en charge de la maladie en cas de risque sanitaire grave est étendue.
Les garanties de tiers payant intégral pour le panier de soins "100 % Santé" dans les contrats complémentaires santé responsables sont renforcées.
Les formalités déclaratives applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont simplifiées.
La prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes de téléconsultation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Un forfait "patient urgences" est instauré en cas de passage aux urgences non suivi d'hospitalisation.
Covid-19 : instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires en santé pour 2020 et 2021.
Maternité, paternité et prestations familiales
La durée du congé de paternité et du congé d'adoption est allongé.
La date de versement de la prime de naissance est avancé.
Le périmètre d'information du service d'intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires est clarifié.
Recouvrement, contrôle et contentieux
Les règles d'imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel sont sécurisées.
Optimisation et renforcement des modalités de contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale.
Restriction du champ de l'annulation partielle des réductions ou exonérations sociales en cas de travail dissimulé.
Rattachement du contentieux du recouvrement de la contribution liée à l'OETH au contentieux de la sécurité sociale.
Autonomie
Les règles de gouvernance et de fonctionnement de la nouvelle branche "Autonomie" sont fixées.
Autres mesures sociales
Les mesures de lutte contre les fraudes aux prestations sociales sont renforcées.