Infos Fiscales
Loi de finances pour 2021
Le Conseil constitutionnel valide les principales dispositions de la loi.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2021 (LF 2021), dont il avait été saisi par plusieurs groupes parlementaires.
Dans sa décision du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2021. Il a notamment déclaré conforme à la Constitution :
le plafonnement en fonction du prix d'acquisition du véhicule de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone par les véhicules de tourisme (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55, I, 9) ;
l'instauration d'une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 171) ;
le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse, en ce qu'il est réservé aux souscriptions au capital des entreprises éditrices de presse au sens de l'article 2 de la loi du 1er août 1986 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 147 ;
la révision du tarif d'achat d'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, notamment photovoltaïques et thermodynamiques (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 225).
En revanche, il a déclaré non conformes à la Constitution les mesures suivantes :
l'extension du droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne (L. fin. 2021, art. 177) : cette extension, qui porte sur des procédures dans lesquelles sont en cause non les impositions nationales, mais celles d'autres États membres, n'est pas susceptible d'affecter directement les dépenses budgétaires de l'année et n'a donc pas sa place dans une loi de finances ;
l'extension du champ d'usage des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle reçues par les opérateurs de compétences (OPCO) à l'apprentissage (L. fin. 2021, art. 269) : cet article, qui porte sur des contributions volontaires et non des impositions de toute nature, n'affecte pas directement les dépenses budgétaires de l'année et n'a donc pas sa place dans une loi de finances.
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Nous présenterons les principales mesures intéressant les professionnels dans une prochaine lettre d'actualité.
Lutte contre la fraude
TRACFIN publie son 6e rapport annuel consacré à l'analyse des tendances et des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT).
Tracfin publie chaque année 2 rapports, un rapport d'activité et un rapport d'analyse des risques de BC/FT.
Publié en juillet 2020, le rapport annuel d'activité 2019 de Tracfin a analysé l'activité déclarative des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a présenté l'activité institutionnelle de Tracfin de l'année (V. ARAPL Hebdo n°25/2020).
La publication du rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme 2019/2020" constitue la 6e édition de l'exercice annuel d'analyse des tendances et des risques de BC/FT. Cette nouvelle édition détaille les principales typologies récurrentes et émergentes afin de fournir aux professionnels déclarants les éléments les plus utiles à l'enrichissement de leurs classifications des risques.
Ce rapport s'articule autour de 3 axes :
la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées ;
l'analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d'activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et ;
les nouveaux vecteurs financiers qui peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.
Infos Sociales
Paye
Les taux neutres applicables en 2021 par les collecteurs pour l'application du PAS sont connus.
Le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) vient de publier sur son site internet net-entreprises.fr, le barème des taux non personnalisés ("taux neutres" ou "taux par défaut") actualisé pour 2021.
Ces taux doivent être utilisés par les collecteurs (employeurs) pour tous les revenus versés à compter du 1er janvier 2021 en l'absence de taux de PAS personnalisé transmis par la DGFiP.
On rappelle que l'application de la grille de taux par défaut présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l'administration fiscale, y compris en présence d'un contrat court. Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux par défaut s'il dispose d'un taux valide transmis par l'administration fiscale.
À l'inverse, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux mis à disposition et calculé par l'administration et encore valide.
Le collecteur doit, en principe, appliquer la grille de taux non personnalisés en vigueur à la date du versement.
En cas de modification des grilles de taux, l'administration admet toutefois, que le collecteur puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur. En d'autres termes, le collecteur peut encore appliquer les grilles en vigueur en 2020 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2021.
Emploi
Le plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2021 est fixé.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2021 sont inchangées. Les valeurs sont donc les suivantes :
valeur mensuelle : 3 428 € ;
valeur journalière : 189 €.
Le plafond annuel 2021 s'élève ainsi à 41 136 €.
Santé et travail
Les obligations de l'employeur en cas de contamination à la Covid-19 sur le lieu de travail.
Le code du travail numérique propose un dossier répondant aux questions juridiques que l'employeur pourrait se poser en cas de contamination au sein de son cabinet.
Des infographies présentent les procédures à suivre :
Sont également listés l'ensemble des points de vigilance que l'employeur doit garder à l'esprit en cas de contamination au sein de sa structure.
Aucune nouvelle demande ne peut être adressée à l'Assurance maladie pour bénéficier de la subvention "Prévention TPE Covid-19" mise en place pour financer les investissements en équipements de protection.
Prestations sociales
Les modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant sont publiées.
On rappelle que depuis le 1er juillet 2020 et la publication de la loi "visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant" du 8 juin 2020, l'assuré qui supporte le décès d'un enfant de moins de 25 ans peut bénéficier d'un "congé de deuil en cas de décès d'un enfant". (V. ARAPL n° 36/2020) :
pour un salarié, ce congé de deuil s'ajoute au congé pour décès, portant ses droits à 15 jours d'absences autorisés.
si un travailleur indépendant, un praticien ou auxiliaire médical et un conjoint collaborateur ne bénéficient pas de jours de congés pour événements familiaux liés au décès d'un enfant, ils disposent d'un "congé de deuil en cas de décès d'un enfant" de 15 jours indemnisé.
Le congé de deuil est indemnisé au titre des indemnités journalières de la Sécurité sociale (à contrario le congé pour décès dont disposent les salariés bénéficie du maintien de salaire par l'employeur).
Un décret du 23 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 8 juin 2020 a été publié qui :
détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer ;
précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire ;
définit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation ;
précise les modalités de mise en œuvre de la règle de non-cumul de l'allocation avec les capitaux décès versés par les organismes de sécurité sociale et les modalités de demande de l'allocation pour les foyers non allocataires ;
prévoit la date de versement de l'allocation.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
En bref
Cotisations et contributions sociales : les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2021 sont publiées.
Infos Juridiques
Indices & taux
Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2021.
Épargne-retraite
Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de PER et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits.
Transports
Les tarifs des courses de taxi pour 2021.
Un nouvel affichage des prix des carburants en station-service est effectif depuis le 7 décembre 2020 (€/100km, en plus de l'affichage existant en €/L).
Consommation
Les soldes d'hiver débutent le 20 janvier à 8 heures du matin.
Zoom Professions
Médecins
Les modalités relatives au contrat de début d'exercice sont publiées.
Un décret du 22 décembre pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et relatif au contrat de début d'exercice a été publié au Journal Officiel. Ce texte :
fixe l'objet du contrat de début d'exercice ;
les critères d'éligibilité du professionnel de santé à ce contrat et ;
les engagements de chacune des parties signataires.
Il définit également :
les conditions et modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et :
des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.
On rappelle que ce nouveau contrat se substitue aux 4 contrats d'aide à l'installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies et les dispositions du code de déontologie y afférentes sont modifiées.
Le calendrier des ECN donnant accès au 3e cycle sont publiées pour 2021-2022.
Chirurgiens-dentistes
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies et les dispositions du code de déontologie y afférentes sont modifiées.
Infirmiers
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies et les dispositions du code de déontologie y afférentes sont modifiées.
Pédicures-podologues
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies et les dispositions du code de déontologie y afférentes sont modifiées.
Sages-femmes
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies et les dispositions du code de déontologie y afférentes sont modifiées.
Masseurs-kinésithérapeutes
Les règles applicables en matière d'information et de publicité sont assouplies.
Professionnels de santé
Le périmètre du service sanitaire des étudiants en santé est élargi pour l'adapter aux situations sanitaires exceptionnelles.
Les dispositions relatives au service sanitaire pour les étudiants en santé sont modifiées.
Notaires
Le ministère de la Justice publie une enquête-bilan du parcours des candidats nommés à la libre installation dans le cadre de la 1ère carte.
Extension des dispositions d'un avenant relatif au délai de carence entre 2 contrats à durée déterminée.
Avocats
Extension des dispositions d'un avenant relatif aux congés exceptionnels.
Les modifications relatives aux dispositifs de l'aide juridique et de l'aide juridictionnelle sont publiées.
Débitants de tabac
Précisions sur le dispositif d'aide permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.