Infos Fiscales
Enregistrement
 | Les taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2021. |
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée sont désormais consultables en ligne.
Taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Les tarifs au mètre carré sont actualisés au 1er janvier 2021.
Taxes d'aménagement
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement sont revalorisées.
Infos Sociales
Charges sociales
 | Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,15 au 1er janvier 2021. |
Aides aux professionnels
Précisions sur l'aide exceptionnelle attribuée aux employeurs au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
En bref
Santé et travail : les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins au 1er janvier 2021.
Prestations sociales : les plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont revalorisés à compter du 1er avril 2021.
Infos Juridiques
Immobilier
 | L'augmentation dérogatoire des loyers au-delà de l'IRL dans les zones tendues est conditionnée à la performance énergétique du logement pour les baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021. |
Les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah à compter du 1er janvier 2021.
Aides aux professionnels
Le point sur les principales mesures applicables aux professionnels depuis le 1er janvier et destinées à relancer l'activité économique.
Indices & taux
Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent le 1er janvier 2021 (timbre vert à 1,08 € ; timbre rouge à 1,28 €).