Infos Fiscales
Enregistrement
Les taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2021.
Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société peut, par dérogation au principe du paiement immédiat, être fractionné ou différé (CGI, art. 1717). Le crédit ainsi accordé porte intérêt.
Le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut ainsi être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de 10 ans.
Détermination des taux d'intérêt - Le taux d'intérêt de base est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, ce taux étant réduit d'un tiers et retenu jusqu'à la première décimale (CGI, ann. III, art. 401).
Ce taux de référence fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Ce taux est encore réduit des deux tiers pour les demandes effectuées dans le cadre d'une transmission d'entreprise.
L'Administration retient pour son calcul le taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers le plus favorable au contribuable, soit cette année, le taux pour les prêts d'une durée inférieure à 10 ans. Ce taux est fixé à 1,92 % pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers du 4e trimestre 2020.
Montants 2021 - Ainsi, pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % (taux de base).
Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d'entreprises (taux identiques à ceux applicables aux demandes formulées en 2020).
Ces taux sont identiques à ceux applicables en 2020.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée sont désormais consultables en ligne.
Les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont désormais accessibles en ligne sur le site impots.gouv.fr.
La Direction générale des Finances publiques précise que la date limite de paiement de la CFE est fixée au 15 février 2021 minuit.
Consultation et paiement de l'avis de CFE - Les avis de CFE sont accessibles uniquement en ligne. Les professionnels peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne. Les paiements par chèque ou espèces sont exclus.
Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE : les montants à payer seront prélevés automatiquement sans nouvelle démarche ;
Pour les professionnels non titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE : le paiement de la cotisation doit être effectué directement en ligne sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur le bouton "Payer" situé au-dessus de l'avis dématérialisé avant le 15 février 2021 minuit. Le compte bancaire à débiter doit avoir été préalablement déclaré dans son espace professionnel.
Il est précisé que toute nouvelle demande d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance effectuée par le professionnel directement sur le site ou auprès de son centre prélèvement service ne prendra effet que pour les impositions de CFE dues au titre de 2021.
Création de son espace professionnel - Les usagers qui n'ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire en ligne sur le site impots.gouv.fr ("Votre espace professionnel"/ "Créer et activer mon espace professionnel").
Pour rappel, la création de l'espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à ses avis.
Enregistrement de son compte bancaire dans son espace professionnel - L'enregistrement du compte bancaire est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les professionnels doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur "Gérer mes comptes bancaires".
Mesures exceptionnelles du Gouvernement pour le paiement du solde de CFE de 2020 - On rappelle que de nouvelles mesures en faveur des professionnels touchés par la crise sanitaire ont été annoncées par le ministre de l'Économie et le ministre délégué chargé des Comptes publics concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Report de 3 mois du paiement sur demande : les professionnels rencontrant des difficultés pour payer leur CFE au 15 février 2021 peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance, soit jusqu'au 15 mai 2021.
La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès du SIE dont les coordonnées figurent sur les avis de CFE.
Pour les professionnels mensualisés, la demande de suspension du paiement doit également transmise à ce service.
Les professionnels prélevés à l'échéance peuvent arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mes contrats de prélèvement automatique", onglet "Modifier ou arrêter mes prélèvements".
Imputation du dégrèvement attendu au titre du PVA : les professionnels de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Il est précisé qu'une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Le SIE concerné devra être informé, de préférence par courriel.
Taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Les tarifs au mètre carré sont actualisés au 1er janvier 2021.
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :
1re circonscription (Paris, Hauts-de-Seine) | 2e circonscription (communes de la métropole du Grand Paris -art. L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales) | 3e circonscription ( les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté) | 4e circonscription (autres communes de la région Île-de-France) | |
Locaux à usage de bureaux | 420,00 € | 94,52 € | 52,52 € | 0 € |
Taxes d'aménagement
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement sont revalorisées.
Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
Hors Île-de-France | Île-de-France | |
Valeur 2021 (arrondie à l'euro inférieur) | 767 € | 870 € |
Infos Sociales
Charges sociales
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,15 au 1er janvier 2021.
Par une délibération du 9 décembre 2020, le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er janvier 2021.
Ce taux de cotisation, qui est applicable depuis le 1er juillet 2017, continuera en conséquence à être pratiqué sur les rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021 dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 13 712 € par mois en 2021).
Aides aux professionnels
Précisions sur l'aide exceptionnelle attribuée aux employeurs au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Les professionnels dont l'activité suppose l'accueil du public peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à raison des congés payés pris par leurs salariés entre le le 1er et le 20 janvier 2021. Un décret du 30 décembre 2020 fixe les conditions pour bénéficier de cette aide.
Employeurs éligibles - Peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 décembre 2020, les professionnels dont l'activité principale implique l'accueil du public et répondant à l'un ou l'autre des critères suivants :
interruption partielle ou totale de l'activité pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
diminution du montant des recettes de plus de 90 % (par rapport à celui réalisé en 2019) pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020.
Calcul et versement de l'aide - L'aide attribuée aux professionnels est limitée à 10 jours de congés payés par salarié. Ces congés devront nécessairement être pris par le salarié entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Le montant de l'aide est déterminé, pour chaque salarié et par jour de congé pris, à 70 % de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ; ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Il est précisé que l'aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.
Le ministère du Travail détaille dans une fiche pratique mis en ligne les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide.
En bref
Santé et travail : les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail bénins au 1er janvier 2021.
Prestations sociales : les plafonds de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont revalorisés à compter du 1er avril 2021.
Infos Juridiques
Immobilier
L'augmentation dérogatoire des loyers au-delà de l'IRL dans les zones tendues est conditionnée à la performance énergétique du logement pour les baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah à compter du 1er janvier 2021.
Aides aux professionnels
Le point sur les principales mesures applicables aux professionnels depuis le 1er janvier et destinées à relancer l'activité économique.
Indices & taux
Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent le 1er janvier 2021 (timbre vert à 1,08 € ; timbre rouge à 1,28 €).
Zoom Professions
Professionnels de santé
Les modalités de mise en œuvre de l'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Un décret du 30 décembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2021, de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 à destination des acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (V. ARAPL 17/2020). Ce décret prévoit notamment les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements de cette aide.
Sont concernés par les dispositions du présent texte, les professionnels de santé libéraux conventionnés, notamment :
les chirurgiens-dentistes ;
les infirmiers ;
les masseurs-kinésithérapeutes ;
les médecins ;
les orthophonistes ;
les orthoptistes ;
les sages-femmes ;
les centres de santé ;
les transporteurs sanitaires et les entreprises de taxis dont l'activité réalisée au titre du transport des patients est majoritaire.
Périodes visées - L'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 permet de couvrir les charges fixes des professionnels comme suit :
pour la période du 16 mars au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 ;
pour la période du 15 octobre au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents.
Modalités de versements de l'aide - Pour bénéficier de l'aide, la demande doit être effectuée au plus tard :
dans les 15 jours suivant la publication du présent décret (soit jusqu'au 15 janvier 2021), pour l'aide relative à la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 ;
dans les 3 mois suivant le terme de la période pour l'aide relative à la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Cette demande doit être effectuée en ligne au moyen d'un téléservice mis à disposition par la CNAM depuis une plateforme dédiée et être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que les conditions prévues par le présent décret sont remplies et que les informations déclarées sont exactes.
Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80 % du montant de l'aide calculée par le téléservice :
le premier acompte intervient dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande ;
le montant définitif de l'aide est déterminé au plus tard dans les 6 mois suivant la fin des périodes mentionnées.
La campagne de déclaration pour le bénéfice du forfait d'aide à la modernisation du cabinet débute le 11 janvier 2021.
La liste des établissements de santé démarrant en facturation individuelle à compter du 1er janvier 2021 est complétée.
Chirurgiens-dentistes
Présentation des démarches nécessaires à une installation et à un exercice en libéral.
Auxiliaires médicaux
Les modalités d'admission, la formation et la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé sont adaptées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19.
Des mesures exceptionnelles et dérogatoires aux textes en vigueur concernant l'admission, la formation et la délivrance de certains titres et diplômes ont été fixées dans un décret afin de faire face aux conséquences de la propagation de la Covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte.
Sont notamment visés les diplômes ou titres des professions d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien.
Infirmiers
Le déploiement de la 2e étape du bilan de soins infirmiers (BSI) est reporté.
Masseurs-kinésithérapeutes
La carte professionnelle ordinale (CPO) dématérialisée de l'année 2021 est disponible !
L'Ordre vient d'indiquer que les praticiens peuvent dès maintenant effectuer en ligne leur demande de carte professionnelle ordinale (CPO) pour l'année 2021. L'application pour télécharger la CPO fonctionne sur les ordinateurs, smartphones et tablettes. Le professionnel peut télécharger sa carte et la présenter directement sur smartphone ou l'imprimer sur un support papier.
L'Ordre précise que la CPO ne peut être envoyée que sur une adresse e-mail déclarée au tableau ; toute modification des coordonnées doit être effectuée auprès de son conseil départemental.
Les résultats des élections complémentaires aux conseils départementaux sont disponibles en ligne.
Pédicures-podologues
Approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale.
Le point sur les démarches à effectuer avant une installation en libéral.
Géomètres-experts
Nouvelle édition du Congrès biennal des géomètres-experts, les 2 et 3 février 2021, 100 % digital.
Architectes
Le guide 2021 "Architectes-Entrepreneurs : mode d'emploi" est disponible en ligne à partir de son compte personnel.
Avocats
La liste des informations à faire figurer sur une demande d'aide juridictionnelle et les documents à y joindre.