Loi de finances pour 2021
Impôt sur le revenu
 | Indexation du barème d'imposition des revenus de 2020 et mesures d'accompagnement. |
Suppression d'une condition de déduction de la contribution aux charges du mariage.
La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est prorogé et aménagé.
Extension de la réduction d'impôt au titre des versements de prestations compensatoires aux prestations dites "mixtes".
Un nouveau crédit d'impôt au titre des abandons de loyers de novembre 2020 est créé.
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (personnes âgées ou handicapées) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Un crédit d'impôt spécifique en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est instauré.
Prorogation exceptionnelle en 2021 du crédit d'impôt pour la transition énergétique lorsqu'un devis a été signé et un acompte a été versé en 2019 ou 2020.
Bénéfices professionnels
La majoration du bénéfice imposable des professionnels non adhérents d'un organisme agréé est progressivement supprimée.
Exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux professionnels.
Le régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire est prorogé.
Un nouveau crédit d'impôt pour abandons de loyers est créé.
Un crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME est mis en place.
Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back.
Contribution économique territoriale (CET)
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé.
Nouveau dispositif d'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissement.
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduit de 50 %.
Enregistrement
Enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement.
Avantages applicables dans certaines zones géographiques
Prorogation jusqu'en 2022 des régimes de faveur applicables dans certaines zones du territoire.
Le crédit d'impôt pour investissements en Corse est étendu aux dépenses engagées pour les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.
Contrôle et contentieux
Pérennisation du taux réduit de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
En bref
Plus-values immobilières : l'exonération des PV de cession d'un droit de surélévation d'immeuble est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
Taxes diverses : la taxe d'aménagement est réformée et le versement pour sous densité supprimé.
Le montant du droit fixe applicable à la délivrance du permis des bateaux de plaisance à moteur est porté de 70 à 78 €.
La taxe de 0,32 % sur la transformation des contrats d'assurance-vie en contrat euro-croissance est supprimée.
Institution d'un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.
Mesures sociales : le "forfait mobilités durables " est étendu aux engins de déplacement personnel motorisé et son plafond augmente de 400 € à 500 €.
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est revalorisée.
Mesures juridiques : le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 16 février 2021.
Prolongation d'un an (2021) du dispositif de prêts participatifs à destinations des TPE et de la période d'octroi de nouveaux prêts garantis par l’État (jusqu'au 30 juin 2021).
Réforme de l'aide juridictionnelle et notamment des modalités de rétribution des avocats.
Covid-19 : Soutien aux professionnels
 | Les aides destinées aux professionnels évoluent. |