Infos Fiscales
Réductions et crédits d'impôt
Les obligations déclaratives spécifiques pour le bénéfice de la réduction Pinel au titre des logements situés en Bretagne sont fixées.
Suite à la mise en place, par la loi de finances pour 2020, d'une expérimentation confiant au préfet le soin de déterminer les conditions particulières de la réduction d'impôt "Pinel" en Bretagne, un décret fixe les modalités déclaratives pour les investissements réalisés dans cette région.
Outre une adaptation des obligations déclaratives attachées au dispositif général, une déclaration complémentaire spécifique (formulaire n° 2041 PB) doit être, selon les cas, jointe à la déclaration de revenus ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Adaptation des obligations déclaratives de droit commun -Un arrêté du 19 mars 2020 a fixé les conditions particulières d'application de la réduction d'impôt pour les logements situés en région Bretagne.
Les contribuables réalisant des investissements en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives déjà prévues pour les investissements relevant du dispositif "Pinel" de droit commun (V. CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à quaterdecies).
Certaines de ces obligations sont toutefois adaptées pour tenir compte des dispositions spécifiques concernant les plafonds de ressources et de loyer en Bretagne. Ainsi, les plafonds de loyers auxquels il est fait référence pour la rédaction de la note annexe à la déclaration de revenus, notamment dans l'engagement de louer, de même que les conditions de ressources, sont ceux prévus spécifiquement pour la Bretagne par l'arrêté du 26 mars 2020.
Obligations déclaratives spécifiques aux investissements réalisés en Bretagne -Outre une adaptation des obligations déclaratives attachées au dispositif général, le décret prévoit une déclaration complémentaire spécifique et annuelle (formulaire n° 2041 PB) qui comporte certains éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire lors de la conclusion ou du renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.
Cette déclaration complémentaire doit être souscrite :
l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure et ;
chaque année durant l'engagement de location.
Selon que l'investissement est réalisé par une personne physique ou une personne morale, la déclaration devra être jointe à la déclaration de revenus ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 18 mars 2021 ; elles seront donc à respecter lors de la campagne déclarative 2021 s'agissant des investissements réalisés en 2020.
En bref
Relations avec l'Administration : une carte interactive permet de rechercher les coordonnées des centres et des permanences des finances publiques ainsi que des buralistes agréés.
Infos Sociales
Projets
Le Gouvernement annonce une prolongation des aides ainsi qu'une concertation sur la méthodologie de sortie de crise lors de la Conférence du dialogue social.
À l'occasion de la Conférence du dialogue social qui s'est tenue le 15 mars 2021 avec les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) en présence du Premier ministre, du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, des mesures d'évolution des aides apportées dans le contexte de la crise sanitaire ont été annoncées et une concertation a été lancée pour préparer la sortie de crise, avec la définition d'une méthode concertée et organisée en 3 phases.
Évolution des aides exceptionnelles en faveur de l'emploi -Plusieurs mesures ont été annoncées sur le sort des aides exceptionnelles mises en œuvre en faveur des employeurs mis en difficulté en raison de la crise sanitaire :
Prolongation des aides à l'embauche des jeunes: il est prévu que les aides exceptionnelles mises en œuvre en faveur des employeurs pour l'embauche des jeunes soient prolongées. Sont visées :
l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans (AEJ), prolongée jusqu'au 31 mai 2021 (au lieu du 31 mars 2021) au titre de leur rémunération limitée à 1,6 SMIC (et non plus de 2 SMIC) ;
l'aide exceptionnelle au titre de l'emploi d'apprentis ou de jeunes sous contrat de professionnalisation, prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 mars 2021).
Ces mesures devraient être prolongées par voie réglementaire.
Prolongation des taux en vigueur de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois d'avril : les règles actuelles de prise en charge de l'activité partielle seraient par ailleurs prolongées jusqu'à la fin du mois d'avril 2021, soit :
le reste à charge nul pour les employeurs des secteurs protégés ;
le reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
le maintien de l'indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés (70 % de la rémunération brute).
Annonce d'une nouvelle prime « Macron » en faveur des salariés dits de « 2e ligne »: une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), non soumise à charges sociales ni impôt, pourrait être attribuée par les employeurs en faveur de leurs salariés, prioritairement à ceux dits "de deuxième ligne" engagés pour assurer la poursuite de l'activité économique pendant la période de crise sanitaire, comme les caissiers, boulangers, agents de sécurité ou travailleurs à domicile.
La prime serait défiscalisée et exonérée de charges sociales dans la limite de 1 000 €, voire 2 000 € :
dans les branches et les entreprises qui négocieront des éléments de revalorisation des métiers exercés par les travailleurs de cette 2e ligne (accès à la formation, rémunération, conditions de travail, etc.), en cohérence avec le chantier ouvert sur ces travailleurs dans le cadre de l'agenda social ;
dans les entreprises ayant mis en place un accord d'intéressement qui permet un meilleur partage de la valeur.
Le cadre de versement de cette prime sera affiné en concertation avec les partenaires sociaux dans les prochaines semaines.
Sortie de crise : une méthode concertée et en 3 phases - Une concertation sur la sortie de crise a été ouverte par le Premier ministre, fixant le principe de cette démarche et un cadre de travail permettant de la mener à bien. À cet effet, une méthode, un calendrier et les actions permettant d'y parvenir ont été définies.
La concertation s'organisera en 3 phases, détaillées dans un document fixant son cadre méthodologique complet diffusé sur le site du ministère du Travail :
travailler sur les scénarios de levée des restrictions sanitaires, par des concertations sectorielles avec les représentants des organisations patronales et syndicales organisées d'ici fin mars et qui permettront :
d'échanger sur la levée des contraintes sanitaires pour chaque secteur et le contenu des protocoles sanitaires à appliquer ;
de s'assurer de l'adéquation des accompagnements économiques et sociaux (évolution des dispositifs d'urgence) pour cette nouvelle étape ;
anticiper et adapter les accompagnements à la sortie de la crise sanitaire (avril-mai), par :
une concertation sur le diagnostic économique et financier (selon un état des lieux préparé par les ministères de l'Économie et du Travail) et sur les scénarios de sortie de crise qui permettront d'échanger sur les accompagnements économiques et sociaux nécessaires à cette sortie de crise dans le cadre du plan de relance ;
une approche territorialisée et partenariale (État, partenaires sociaux, collectivités) pour le suivi de la situation des entreprises : repérage de leurs difficultés et réponses pouvant leur être apportées grâce à la mobilisation de tous les outils disponibles ou à envisager pour les compléter ;
se préparer aux changements durables induits par la crise (juin-septembre) par des concertations plus prospectives, avec une attention particulière sur l'évolution des emplois et des compétences nécessaires en sortie de crise, ainsi que sur les changements durables de pratiques de travail et de consommation et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement des villes et des territoires, avec notamment :
pour le volet "emploi et compétences", l'actualisation de leurs travaux par France Stratégie et la DARES pour identifier l'évolution du contenu des métiers, des besoins quantitatifs en recrutement et en évolution des compétences, par grand secteur et par grand territoire ;
sur l'évolution des modes de travail, le partage des projections en prenant en considération les nouveaux modes d'organisation de travail, de management et l'essor du télétravail ;
l'examen de l'impact de l'évolution des modes de consommation sur les emplois et les organisations (coworking, tiers lieux, etc.).
De ces analyses prospectives pourront être déduites les mesures de politiques publiques à mettre en place à moyen terme pour anticiper ces évolutions, notamment en matière de formation.
Obligations de l'employeur
Exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des titres-restaurant par un jugement de première instance.
Dans un jugement du 15 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré qu'une entreprise n'avait pas à attribuer des titres-restaurant aux salariés placés en télétravail dès lors que leur situation n'était pas comparable à celle des salariés travaillant sur site sans restaurant d'entreprise et qu'ils se trouvaient à leur domicile sans surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile.
A notre connaissance, il s'agit du premier jugement d'un tribunal judiciaire sur le sujet dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et pris sur le fondement de l'ANI conclu le 26 novembre 2020.
Pour fonder sa décision, le tribunal invoque l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail qui ne comporte aucune disposition sur les tickets-restaurant.
S'il rappelle les termes de l'article 4 de l'ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail qui prévoit que "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise", il souligne également que le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale, la loi ne définissant pas ses conditions d'attribution, sauf à préciser que le repas du salarié pris en charge doit être compris dans son horaire de travail journalier.
En outre, si le tribunal ne conteste pas que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à ceux travaillant sur site sans restaurant d'entreprise, il relève que, pour autant, l'objectif poursuivi par l'employeur qui finance ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas à leur domicile.
En l'occurrence, il retient que les salariés placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent ainsi prétendre au bénéfice de tickets restaurant, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, et que, de ce fait, « la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables ». En conséquence, la requérante ne peut valablement soutenir que, faute de remise de titres restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.
Relevons que, dans son document Questions-réponses sur le télétravail en période Covid, le ministère du Travail a rappelé ce principe général d'égalité de traitement entre salariés dont il ressort que, dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
La question soulevée porte précisément sur ce dernier point, le TJ de Nanterre considérant que les conditions de travail ne sont pas équivalentes entre les télétravailleurs et ceux exerçant leur activité sur site.
En bref
Assurance maladie : les modalités d'indemnisation dérogatoires au titre de l'assurance maladie et du complément employeur sont à nouveau étendues.
Infos Juridiques
Aides aux professionnels
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les professionnels en difficulté au mois de février est disponible en ligne.
L'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois se poursuit en février 2021 pour les cabinets ouverts et ayant subi une perte de plus de 50 % du montant moyen de leurs recettes.
Le formulaire pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est disponible depuis le 15 mars dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande peut être déposée jusqu'au 30 avril 2021.
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Indices & taux
En février 2021, les prix à la consommation sont stables sur un mois.
Transports
Le dispositif "coup de pouce vélo" prend fin le 31 mars 2021.
Démarches administratives
La nouvelle carte d'identité au format carte bancaire est expérimentée dans l'Oise avant un déploiement généralisé à compter du 2 août.
Zoom Professions
Professionnels de santé
Le Gouvernement publie les comptes de la sécurité sociale 2020 qui enregistrent un déficit moins important que prévu.
Les professionnels de santé sont invités à faire preuve d'une extrême vigilance face à la recrudescence des dérives sectaires dans le domaine de la santé depuis la pandémie de Covid-19.
Biologistes
Les modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale de référence sont modifiées.
Chirurgiens-dentistes
Les recommandations essentielles lors des soins bucco-dentaires en cabinet de ville sont actualisées.
Masseurs-kinésithérapeutes
Le scrutin pour le renouvellement des conseils régionaux de l'Ordre est ouvert jusqu'au vendredi 26 mars à 17h00.
Pédicures - Podologues
Le Conseil d’État rejette la requête du SNOF lequel estimait que les orthopédistes-orthésistes devaient pouvoir renouveler les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans comme les pédicures-podologues.
Architectes
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2020.
Le paiement en ligne de la cotisation ordinale est ouvert à partir de son compte.
Notaires
Le CSN fait un point d'étape à propos de son engagement en faveur de la parité.