Infos Fiscales
Réductions et crédits d'impôt
 | Réductions d'impôt Madelin, FCPI et ESUS : la prorogation du taux majoré est confirmée et les règles de plafonnement global des avantages fiscaux sont précisées. |
Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne.
Mise en place du comité d'évaluation de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour le bénéfice du CITE et du crédit d'impôt éco-PTZ.
L'élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt FIP Outre-mer s'applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021.
En bref
Contrôle fiscal : une fiche pratique présente le champ de compétence du service de mise en conformité fiscale, la procédure pour en faire la demande et ses conséquences fiscales.
Infos Sociales
Durée du travail et congés
 | Les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont modifiées à compter du 1er juillet 2021. |
Déclarations sociales
L'Urssaf rappelle les modalités de fiabilisation des données relatives aux quotités de travail en DSN.
En bref
Prestations sociales : le montant forfaitaire de la prime d'activité est revalorisée à compter du mois d'avril 2021.
Infos Juridiques
Aides aux professionnels
 | Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité pour les professionnels en difficulté au mois d'avril est disponible en ligne. |
En bref
Banque et Finances : le nouveau rapport de l'Observatoire du financement des entreprises dresse le bilan de l'offre de services bancaires à destination des TPE-PME et propose des axes de progression.
Immobilier : le Gouvernement confirme la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers et précise sa stratégie de sortie de la trêve hivernale.
Handicap : le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est porté à 903,60 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
Transport : la liste des pays pour lesquels les mesures aux frontières sont renforcées est élargie.