Infos Fiscales
Enregistrement
 | Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. |
Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent.
Réductions et crédits d'impôt
Précisions administratives sur l'aménagement du dispositif Pinel.
Précisions administratives sur l'aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse.
Revenus de capitaux mobiliers
Précisions administratives sur l'application de la majoration de 25 % sur les distributions occultes ou irrégulières imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Infos Sociales
Durée du travail & congés
 | Les nouvelles dispositions relatives au congé paternité entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021. |
Formation professionnelle
Publication de l'ordonnance relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
En bref
Embauche : les démarches pour recruter en apprentissage détaillées par le ministère du Travail.
Cotisations sociales : le transfert de la déclaration et du paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco au réseau des Urssaf est reporté à 2023.
Obligations de l'employeur : la date limite de réalisation des entretiens professionnels, prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, est reportée au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire.
Infos Juridiques
Indices & taux
 | Les indices ICC , ILAT et ILC du 1er trimestre 2021 sont publiés. |
Logement
Les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) sont stables au 1er trimestre 2021 (après +0,8 % au trimestre précédent).
Publication des résultats du 2e Baromètre de l'immobilier des villes moyennes par les Notaires de France.