Lois publiées
Loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 21)
 | La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel. |
Impôt sur le revenu (IR)
Prorogation d'un an de la majoration temporaire du taux des réductions d'impôt IR-PME, FCPI, ESUS et Foncières solidaires.
La majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants en médecine est exonérée d'IR.
Le taux de la réduction d'impôt pour dons aux associations cultuelles est augmenté temporairement.
Bénéfices professionnels
Le régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire est prorogé.
Covid-19 : les modalités d'imposition des aides versées aux professionnels.
Revenus fonciers
Le régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire est prorogé.
Mesures sociales
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite jusqu'au 31 mars 2022.
Les mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prolongées et aménagées.
En bref
Impôts locaux : l'exonération de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur de certains contribuables vulnérables est reconduite pour 2021 et 2022.
Trésorerie des professionnels : aménagement et prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE jusqu'au 31 décembre 2021.
Infos Fiscales
Rapports / Études
 | La DGFiP publie une étude statistique sur l'impôt sur la fortune immobilière 2020. |
Infos Juridiques
Banque & Finances
 | Le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) depuis le 15 juillet 2021. |
En bref
Transports : Covid-19 et annulation de voyages en 9 questions-réponses.
Consommation : le guide pratique des vacances d'été de la DGCCRF est en ligne.
Assurance : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle.