Infos Fiscales
Impôt sur le revenu
 | L'avance de crédits d'impôts de 60 % à percevoir en janvier 2022 peut être modulée ou annulée en ligne avant le 9 décembre 2021. |
Infos Sociales
Activité partielle
 | La revalorisation du montant horaire plancher de l'allocation d'activité partielle s'applique depuis le 1er octobre 2021. |
Cotisations et contributions sociales
Des outils sont mis à disposition des professionnels dans le cadre du transfert à l'Urssaf de la collecte des contributions de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage à compter de 2022.
Covid-19 : précisions de l'Administration sur les conditions du déplafonnement des exonérations et aides au paiement des cotisations sociales depuis le 1er août 2021.
Infos Juridiques
Protection des données
 | Les réponses de la CNIL aux questions relatives à la protection des données personnelles pour le passe sanitaire et la vérification du respect de l'obligation vaccinale. |
Logement
L'édition des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021 (suite aux anomalies identifiées depuis le 1er juillet 2021).
Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la réglementation qui encadre le bruit généré par les pompes à chaleur malgré les troubles de voisinages en découlant.