Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Présentation des principales mesures du PLFSS
Charges sociales
Le dispositif expérimental de modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales serait prorogé et étendu.
La majoration de retard due en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année serait supprimée.
Les conditions de délivrance de l'attestation de vigilance par l'Urssaf aux travailleurs indépendants en début d'activité seraient assouplies.
Statut du conjoint collaborateur : l'assouplissement des modalités d'option et de paiement des cotisations sociales.
Services à la personne : le déploiement du service de versement immédiat des aides sociales et fiscales en faveur des particuliers employeurs se poursuivrait.
Recouvrement et contrôle en matière de charges sociales
Covid-19 : extension des dettes sociales susceptibles d'être incluses dans les plans d'apurement souscrits par les travailleurs indépendants.
Poursuite de l'unification du recouvrement social par le transfert du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV vers les Urssaf.
La possibilité de transfert du recouvrement à l'Urssaf de cotisations gérées par les sections professionnelles de la CNAVPL serait clarifiée.
Protection sociale des assurés
L'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de la maladie-maternité serait sécurisée et améliorée.
Le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail des PAMC en cas de difficulté médicale liée à la grossesse serait supprimé.
L'accès des assurés aux soins d'optique serait amélioré.
Protection des familles
L'allongement du congé de paternité serait étendu aux conjoints collaborateurs de professionnels libéraux.
Systématisation de l'intervention du service public des pensions alimentaires en cas d'impayés.
Assurance retraite
Sécurisation des droits à la retraite des indépendants relevant de certains secteurs d'activité en raison de la crise Covid-19.
Les dispositifs spécifiques de rachat de trimestres de retraite seraient ouverts pour certaines professions libérales et indépendants mahorais.
Sécurisation des règles dérogatoires de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé mobilisés lors de la crise sanitaire.
Extension du dispositif de retraite progressive aux mandataires sociaux.