Projets
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
 | L'Assemblée nationale adopte la 1re partie du PLF. |
Impôt sur le revenu
L'aménagement du système du quotient.
L'exonération des pourboires.
Plus-values des particuliers
Plus-values des particuliers sur actifs numériques : l'option pour le barème de l'IR.
Bénéfices professionnels
La déductibilité du résultat des cotisations versées par certaines professions libérales pour le rachat de trimestres de retraite.
L'imposition dans la catégorie des BNC des bénéfices issus d'opérations sur actifs numériques réalisées à titre professionnel.
L'aménagement des obligations déclaratives des auto-entrepreneurs ayant bénéficié d'une exonération de cotisations sociales.
Impôt sur les sociétés
Possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter pour l'IS.
Taxe sur la valeur ajoutée
La prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'application du taux de 5,5 % aux masques et solutions hydroalcooliques.
Infos Fiscales
Contrôle fiscal
 | Le rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux est en ligne. |
En bref
Crédits & réductions d'impôt : comment déclarer les activités des salariés à domicile.