Projets
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
 | Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en 1re lecture. |
Charges sociales
Covid-19 : l'assouplissement des règles d'imputation du montant de l'aide exceptionnelle au paiement des cotisations et contributions sociales.
La prolongation en 2022 du traitement social dérogatoire du complément employeur à l'indemnité légale d'activité partielle.
Covid-19 : l'extension et l'instauration de nouvelles mesures de soutien des professionnels de santé libéraux.
La sécurisation du régime de cotisation et le renforcement de la protection sociale des artistes-auteurs.
Contrôle et contentieux : l'extension du contenu des données échangées entre organismes sociaux et administrations.
Déclarations sociales
L'extension de la DSN aux employeurs établis à Mayotte à compter de 2022.
Assurance maladie et protection complémentaire santé
Le renforcement de l'obligation relative aux garanties de tiers payant intégral pour le panier de soins 100 % Santé dans les contrats complémentaires santé responsables.
L'assouplissement des conditions de prise en charge des frais de santé pour les pensionnés établis à l'étranger.
Mesures relatives à la famille
L'extension du champ de l'indemnisation au titre du congé de proche aidant.
Le report du dispositif de tiers payant applicable aux bénéficiaires du CMG "Structure" au plus tard le 1er septembre 2024.
L'ouverture d'un droit d'information gratuit des allocataires de prestations familiales sur leurs droits à prestations.
Autres mesures sociales
Parmi les autres mesures sociales, ont été adoptés par les députés, notamment :
Infos Fiscales
Projets
 | Présentation du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. |
Organismes de gestion agréés (OGA)
Dispense d'examen périodique de sincérité en cas d'examen de conformité fiscale.
En bref
Contrôle fiscal : une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale est publiée.
Infos
Impôts locaux
 | Le paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public doit être effectué au plus tard le 15 novembre minuit (20 novembre minuit en cas de télépaiement). |