Infos Fiscales
Revenus de capitaux mobiliers
 | La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire doit être formulée avant le 30 novembre 2021. |
Enregistrement / IFI
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 est fixé.
Infos Sociales
Cotisations et contributions sociales
 | L'Urssaf fait le point sur les plans d'apurement. |
Covid-19 : prolongation en outre-mer des dispositifs exceptionnels d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour les employeurs et travailleurs indépendants.
Activité partielle
L'indemnisation dérogatoire de l'activité partielle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.
Infos Juridiques
Handicap
 | Simplification des démarches des personnes handicapées. |
En bref
Assurance : les clauses de nullité d'un contrat d'assurance doivent être mentionnées en caractères très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré pour être valables.
L'état de catastrophe naturelle reconnu pour 65 communes
Épargne : le marché de l'assurance-vie en France pendant la crise sanitaire.
Transports : le signalement de certains contrôles routiers particulièrement sensibles peut être interdit depuis le 1er novembre 2021 sur les services d'aide à la navigation (GPS).