Projets
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
 | L'Assemblée nationale a adopté la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022. |
Impôt sur le revenu
Transformation du dispositif Cosse (« Louer abordable ») en réduction d'impôt sur le revenu.
La prorogation du dispositif Censi-Bouvard.
La prorogation de l'expérimentation d'une modulation locale du dispositif Pinel dans la région Bretagne.
La prorogation du dispositif Denormandie ancien.
La prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
La réduction d'impôt pour dons : nouvelle prorogation du rehaussement temporaire de la limite d'application du taux majoré pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
La prorogation de la réduction d'impôt pour dons au profit des associations luttant contre les violences domestiques.
Impôts locaux
La déclaration de la valeur locative des maisons présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Enregistrement
La déclaration de succession en ligne.
Taxes diverses
L'assouplissement des conditions d'exonération de la taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre.
L'exonération facultative de la taxe d'aménagement des serres de jardin de moins de 20 m2 destinées à un usage non-professionnel.
Recouvrement
La demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux : limitation temporelle de l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée.
Mesures sociales
Activité partielle : pérennisation et prolongation de certaines mesures exceptionnelles.
Mesures juridiques
L'aménagement et la prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE.
Infos Fiscales
Projets
 | Adoption du second PLFR 2021 par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. |