Infos Fiscales
Impôt sur le revenu
Les taux de prélèvement à la source modulés en 2021 expirent au 31 décembre 2021.
Le taux de prélèvement à la source applicable aux revenus peut être modulé à tout moment, par le contribuable, en cas d'évolution de sa situation personnelle (mariage, naissance d'un enfant...) ou professionnelle (baisse des revenus), afin d'adapter le montant des prélèvements mensuels.
La modification s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr, "Espace particulier", rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" puis "Signaler un changement" ou "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus". Il s'agit d'évaluer les revenus qui seront perçus en 2021. Une fois le nouveau calcul de taux réalisé, il convient de le confirmer pour qu'il soit bien pris en compte.
La DGFiP rappelle que les modifications de taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours. Ainsi, le taux de prélèvement à la source actuellement applicable et issu des modifications effectuées durant l'année 2021 expire donc au 31 décembre 2021.
Pour conserver ce taux ou le modifier à nouveau pour 2022, une action de la part du contribuable est nécessaire.
En effet, à partir de janvier 2022, sans action du contribuable, c'est le taux calculé à l'issue de la déclaration 2021 des revenus de 2020 qui s'appliquera.
La DGFiP précise que le contribuable pouvait modifier son taux jusqu'au 8 décembre 2021 pour une prise en compte de ce taux de prélèvement à la source dès le mois de janvier 2022. Toutefois, il est toujours possible de moduler son taux pour 2022 mais cette modification ne sera pas prise en compte dès le mois de janvier 2022.
Les collecteurs disposeront d'un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau taux une fois la mise à jour effectuée.
Infos Sociales
Santé et travail
Le protocole sanitaire national applicable en milieu professionnel est actualisé par le ministère du Travail.
Le protocole national sanitaire est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique face à l'épidémie de la Covid-19.
Il a été actualisé le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique.
Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur le strict respect des gestes barrières, le télétravail et la suspension des moments de convivialité au sein des locaux professionnels.
Le recours au télétravail - Le protocole rappelle que les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail. Dans ce cadre, et dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de télétravail par semaine, sous réserve des contraintes liées à l'organisation du travail et à la situation des salariés.
Le protocole sanitaire revient sur le respect de l'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique en milieu professionnel. Ainsi, les réunions en audio ou en visioconférence ne sont plus seulement conseillées mais doivent être privilégiées. Lorsqu'elles doivent se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d'aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins 1 mètre avec masque).
La suspension des moments de convivialité - Les moments de convivialité comme les pots de départ ou de fin d'année réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.
Le strict respect du port du masque en intérieur - Le port du masque doit être renforcé. Ainsi :
le port du masque doit être systématique dans tous les lieux collectifs clos ;
lorsque plusieurs personnes occupent un bureau, il doit être continuellement porté.
Il doit s'agir soit d'un masque grand public filtration supérieure à 90 %, masque dit de « catégorie 1 », soit d'un masque chirurgical.
L'aération et le nettoyage des locaux - La maîtrise de la qualité de l'air et l'aération/ventilation des espaces fermés est une mesure essentielle de prévention des situations à risque.
Cette aération doit être assurée :
de préférence de façon naturelle : portes et/ou fenêtres ouvertes en permanence ou à défaut 10 minutes toutes les heures (et non plus 5mn comme auparavant), de façon à assurer la circulation de l'air et son renouvellement ;
à défaut, grâce à un système de ventilation mécanique conforme à la réglementation, en état de bon fonctionnement et vérifié, assurant un apport d'air neuf adéquat.
Le ministère du Travail recommande d'utiliser les capteurs de CO2 pour mesurer le dioxyde de carbone (gaz carbonique ou CO2) dans l'air, à des endroits caractéristiques de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation. Lorsque le CO2 dépasse le seuil de 800 ppm, les employeurs doivent veiller à ce que l'espace soit aérer, l'air renouvelé ou le nombre de personnes admises dans la pièce réduit. Si la concentration de CO2 dépasse les 1 000 ppm, le ministère préconise d'évacuer le local le temps d'une aération suffisante pour retrouver des niveaux de CO2 inférieurs à 800 ppm.
Pour empêcher les contaminations par contact avec les mains, l'employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage régulières avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 , au minimum une fois par jour, des objets et points contacts que les salariés sont susceptibles de toucher sur les postes de travail et dans tous les lieux communs, y compris les sanitaires.
Pour les activités qui nécessitent des échanges d'objets entre salariés, un protocole sanitaire spécifique s'applique. Il comprend le nettoyage régulier de ces objets, avec un produit actif sur le virus et un lavage systématique des mains (eau et savon ou gel hydro-alcoolique) avant et après utilisation des objets échangés.
Les déchets susceptibles d'être contaminés comme les masques doivent être éliminés dans des poubelles à ouverture non manuelle.
La distanciation à la cantine - De nouvelles règles en matière de restauration collective sont introduites par le protocole sanitaire.
Dans les cantines ou restaurants d'entreprise, lorsque le masque n'est pas porté, la distanciation entre chaque personne à table doit être de 2 m. Les convives ne doivent pas être en face-à-face. La règle des 8 m2 par salarié dans les cantines est réinstaurée, comme en mars 2021.
Lorsque les personnes portent leur masque, dans la file d'attente par exemple, la distance à respecter est d'1 m.
Les mesures toujours en vigueur - Parmi les mesures toujours applicables, nous relèverons :
l'application de mesures de protections renforcées pour les salariés vulnérables : l'isolement du poste de travail avec la mise à disposition d'un bureau individuel ou la mise en place de protections matérielles), le respect des gestes barrières renforcés, un nettoyage et une désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchés ; l'adaptation des horaires d'arrivée et de départ pour éviter les heures d'affluence dans les transports, la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant ;
le recours à l'activité partielle pour les salariés vulnérables particulièrement à risque lorsque le télétravail n'est pas envisageable ;
l'application du passe sanitaire pour certains professionnel ; pour rappel, depuis le 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans certains lieux , établissements, services ou événements doivent présenter un passe sanitaire ;
l'obligation vaccinale pour les soignants et les travailleurs des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux. Les employeurs doivent contrôler le respect de cette obligation. Les personnes ayant des contre-indications médicales doivent présenter un certificat médical ;
la vaccination des salariés doit être facilitée ; les employeurs doivent favoriser la vaccination de leurs salariés en les autorisant à s'absenter pendant les heures de travail. Les absences pour les salariés et les stagiaires n'entraînent pas une baisse de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif.
En bref
Embauche : les aides exceptionnelles pour l'embauche des jeunes en contrat d'alternance ou de professionnalisation.
Prestations sociales : le calendrier 2022 des versements des prestations de la CAF.
Infos Juridiques
Logement
Réalisation d'un audit énergétique lors de la vente de logements énergivores à compter du 1er janvier 2022.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document permettant d'évaluer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement. Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de ce logement.
À partir du 1er janvier 2022, un audit énergétique réalisé par un professionnel devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui sont classés D, E, F ou G par le DPE.
L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux devant être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Les propositions ainsi formulées présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie.
Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit.
Indices & taux
Les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent le 1er janvier 2022.
À compter du 1er janvier 2022, les tarifs postaux augmentent pour les particuliers. Les tarifs pour 2022 sont les suivants :
Tarifs euros 2021 (jusqu'à 20 g.) | Tarifs euros 2022 (jusqu'à 20 g.) | |
|---|---|---|
Lettre prioritaire / timbre rouge (courrier distribué en 24 heures en France métropolitaine) | 1,28 | 1,43 |
Lettre verte / timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) | 1,08 | 1,16 |
Ecopli | 1,06 | 1,14 |
Lettre suivie | 1,56 | 1,66 |
Lettre recommandée R1 | 4,40 | 4,55 |
En bref
Démarches administratives : un nouveau simulateur en ligne indique la durée de conservation des documents de la vie courante (assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé).
Transports : La liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe est actualisée.
Zoom Professions
Professionnels de santé
L'ANS publie un mémento de sécurité informatique pour les professionnels en exercice.
Médecins
L'aide Covid de la CARMF remplacée par le versement des indemnités journalières.
Vétérinaires
Extension des dispositions d'un avenant relatif à la prévoyance.
Huissiers de justice
Extension des dispositions d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime frais de santé.
Avocats
La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats.
Experts-comptables / Commissaires aux comptes
La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Accompagnateurs en moyenne montagne
Les dispositions relatives au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne sont modifiées.
Agenda
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
On rappelle que la date limite de paiement du solde de CFE 2021 est fixée au 15 décembre 2021 minuit.
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
La date limite de télépaiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 20 décembre 2021 minuit.
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021minuit. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2021.
Impôts locaux
Le télépaiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sur les résidences secondaires et certaines résidences principales doit être effectué au plus tard le 20 décembre minuit.
Le paiement doit être effectué jusqu'au 20 décembre minuit en ligne (dans le cas où la date limite de paiement indiquée sur l'avis d'impôt est fixée au 15 décembre). Le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre ; la date du prélèvement est indiquée lors de l'enregistrement de l'ordre de paiement.