Infos Fiscales
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La déclaration de création, reprise ou cession d'établissement en 2021 en vue de l'imposition de CFE doit être effectuée avant le 1er janvier 2022.
La CFE est calculée d'après les éléments déclarés lors de la création de l'établissement sur l'imprimé n° 1447 C (cerfa n° 14187*12). Les professionnels sont tenus ensuite de déposer une déclaration modificative n° 1447 M-SD en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d'exonération et/ou en cas de modification d'un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
Création d'établissement ou changement d'exploitant intervenu en 2021 - En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en 2021, le professionnel concerné doit faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement acquis ou créé en 2021, par voie postale, la déclaration intitulée "Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale", en un seul exemplaire, au plus tard le 31 décembre 2021.
Ce formulaire n° 1447 C doit comporter les informations suivantes :
la dénomination de l'établissement (cadre A1) ;
l'adresse de l'établissement (cadre A1) ;
l'activité exercée (cadre A2) ;
la date de création (cadre B1) ;
le montant des recettes de l'année en cours (cadre B1) ;
le nombre éventuel de salariés (cadre B2) ;
les principales exonérations demandées (cadre C).
Aucune déclaration n'est exigée si l'opération s'analyse comme un simple transfert dans une même commune du lieu d'exercice de l'activité. Dans ce cas, seront taxés pour 2022, les éléments d'imposition de 2020. Toutefois, si le transfert a lieu, à l'intérieur d'une même commune, entre des zones à fiscalités différentes, il convient de déposer une déclaration par établissement transféré dans ces zones en 2021.
Nouveautés du formulaire 1447 C - Par mesure de simplification, les informations relatives au local (ancien cadre C) sont supprimées. Dans le même objectif d'allègement, le nouveau cadre C ne propose plus que les 4 dispositifs d'exonération les plus courants (sur délibération des collectivités locales : entreprises nouvelles et créations ; de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales : quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les petites entreprises commerciales et certaines locations en meublés). Il est précisé que les redevables sollicitant l'exonération visée à l'article 1465 A du CGI (cadre C3 ; ZAFR, ZAIPME et ZRR) au titre des créations et reprises d'une activité non commerciale sont dispensés de joindre la déclaration spécifique n° 1465-SD.
Naturellement, les autres dispositifs d'exonération et d'abattement restent valables et peuvent être demandés en joignant la nouvelle annexe au formulaire n° 1447 C : la déclaration n° 1447 E-SD (disponible sur le site impots.gouv.fr).
Déclaration de l'ancien exploitant - L'ancien exploitant doit également déclarer, sur papier libre, le changement auprès du service des impôts gestionnaire avant le 1er janvier :
de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou
de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.
Infos Sociales
Emploi
Le plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2022 est fixé.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2022 sont inchangées. Les valeurs sont donc les suivantes :
valeur mensuelle : 3 428 € ;
valeur journalière : 189 €.
Le plafond annuel 2022 s'élève ainsi à 41 136 €.
Cotisations sociales
Les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'indemnité inflation prévue par la 2e loi de finances rectificative pour 2021.
Pour soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier de l'énergie, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre dernier, le versement d'une aide exceptionnelle dite "indemnité inflation".
Prévue par l'article 13 de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, cette aide exceptionnelle consiste en un versement unique d'un montant de 100 €, entre décembre 2021 et février 2022, pour le compte de l’État, par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales, aux personnes remplissant les critères d'éligibilité. Les employeurs sont ensuite remboursés intégralement sous la forme d'une déduction des montants versés au titre de l'indemnité inflation, des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement. L'indemnité inflation est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
C'est un décret du 11 décembre 2021 qui prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
Le versement de l'indemnité inflation a débuté le lundi 13 décembre dernier pour certains.
Des précisions et une foire aux questions sont disponibles sur le site de l'Urssaf.
Les personnes éligibles - Peuvent bénéficier de l'indemnité inflation les personnes de plus de 16 ans résidant en France et relevant notamment des catégories suivantes :
les travailleurs indépendants (professionnels libéraux, commerçant, artisans) et auto-entrepreneurs ;
les salariés ;
les jeunes, c'est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement ;
les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
les bénéficiaires de prestations sociales.
L'aide sera versée par l'employeur ou l'organisme qui verse habituellement une pension ou une prestation sociale.
Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l'aide sera versée directement par l'Urssaf.
Les conditions d'éligibilité - L'indemnité inflation sera versée à toute personne éligible au regard de sa situation sur le mois d'octobre 2021. Soit :
pour les salariés, l'indemnité sera versée :
si le salarié a exercé une activité au mois d'octobre 2021 et ce quelle que soit la durée d'emploi en octobre et ;
si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
L'employeur est tenu de verser l'indemnité à tous les salariés satisfaisant le critère d'emploi.
pour les travailleurs indépendants, l'indemnité sera versée :
si le travailleur indépendant a été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et ;
si son revenu d'activité moyen perçu est inférieur à 2 000 € nets par mois pour l'année 2020.
Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2020, le plafond de revenu est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020. Et pour ceux qui ont créé leur activité en 2021, la condition de revenu est considérée comme remplie.
Peuvent également prétendre à l'indemnité les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés qui y sont éligibles.
pour les auto-entrepreneurs, l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires). Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2 000 € par mois.
Les travailleurs indépendants ou les auto-entrepreneurs cumulant par ailleurs une activité salariée, sont tenus de signaler à leur employeur le bénéfice de l'indemnité au titre de leur activité non salariée.
Les modalités de versement de l'indemnité - L'indemnité inflation est versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires :
pour les salariés du secteur privé, l'employeur versera l'indemnité sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique. Elle devra être versée au plus tard le 28 février 2022.
L'employeur devra ensuite déduire le montant des indemnités inflation versées aux salariés des cotisations sociales dues à l'Urssaf au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité.
En cas de pluralité d'employeurs, l'aide est versée :
par l'employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement lorsqu'il est toujours employé par au moins l'un de ces employeurs, ou, lorsqu'il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
par l'employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d'octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante lorsque la relation de travail avec l'ensemble de ces employeurs a été interrompue ou, lorsque les durées de travail étaient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s'est terminée en dernier.
pour les travailleurs indépendants dont les coordonnées bancaires sont connues, l'indemnité est versée par l'Urssaf depuis le 16 décembre et au plus tard le 28 février 2022. Ces derniers n'ont aucune démarche à effectuer pour l'obtenir.
Pour les auto-entrepreneurs dont les coordonnées bancaires sont connues, l'indemnité sera versée le 23 décembre par l'Urssaf.
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs éligibles qui n'ont pas transmis leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf sont invités à le faire sur leur espace connecté :
urssaf.fr pour les travailleurs indépendants classiques ;
autoentrepreneur.urssaf.fr pour les autoentrepreneurs.
pour les salariés des particuliers employeurs, l'indemnité est versée par l'Urssaf le 20 décembre, si leurs coordonnées bancaires ont été communiquées avant le 12 décembre pour les salariés Cesu et avant le 13 décembre pour les salariés Pajemploi. Les salariés n'ayant pas encore renseigné leurs coordonnées bancaires sont invités à le faire sur leur compte en ligne pour un versement fin janvier (rubrique « Cesu + » de leur tableau de bord pour les salariés Cesu ; rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires » pour les salariés Pajemploi).
Les particuliers employeurs n'ont aucune démarche à réaliser.
les artistes auteurs sont également éligibles au versement de cette indemnité inflation. Les modalités seront précisées ultérieurement.
les entreprises utilisant les offres de service Tese et Cea sont également concernées par le versement de cette indemnité inflation. Des précisions seront apportées ultérieurement.
Régime social de l'indemnité inflation - L'indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.
Les employeurs sont tenus de déclarer l'indemnité inflation sur la DSN et pourront déduire son montant des cotisations sociales dues au titre de l'échéance suivant immédiatement le versement de l'indemnité. Si le montant total des cotisations et contributions dues est inférieur au montant de l'indemnité inflation versée, l'excédent s'imputera sur les sommes dues au titre des échéances suivantes.
Le code type de personnel à utiliser sera le CTP 390 à 0 %.
Une FAQ est disponible sur le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Rupture du contrat de travail
L'obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail s'applique à compter du 1er avril 2022.
Un décret en date du 13 décembre modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Ainsi, le recours au téléservice "TéléRc" devient obligatoire pour toutes les demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Toutefois, lorsqu'une partie au contrat de rupture conventionnelle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité administrative concernée.
Infos Juridiques
Exercice professionnel
Présentation des dispositifs mis en place pour aider les indépendants, les TPE et PME à démarrer leur passage au numérique.
Indices & taux
En novembre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 2,8 % sur un an.
Logement
Un point sur les règles encadrant la création du nouveau service public de la performance énergétique de l'habitat "France Renov".
Assurance
L'état de catastrophe naturelle reconnu pour près de 127 communes.
Zoom Professions
Professionnels de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Vétérinaires
De nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la session 2023 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
Architectes
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2021.
Huissiers de justice / Commissaires de justice
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement des professionnels pour 2022.
Commissaires de justice
La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions à compter du 1er juillet 2022.
Débitants de tabac
La nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (à l'exclusion des départements d’outre-mer) entre en vigueur le samedi 1er janvier 2022.
Taxis
Les modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et les conditions de refus des courses sont modifiées.