ARAPL Hebdo

Covid-19 : le régime social des rémunérations versées à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination est clarifié.

Les conditions d'utilisation du TESE et du CEA sont assouplies à compter de 2024.

Extension du champ de la DSN et du paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales aux employeurs établis à Mayotte.

Généralisation progressive et adaptation du dispositif de versement immédiat des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne.

Covid-19 : la période d'imputation du montant de l'aide au paiement sur les cotisations et contributions dues au titre de 2022 est prolongée.

Nouvelle prolongation et extension du dispositif expérimental de modulation en temps réel des cotisations et contributions sociales.

Suppression de la majoration de retard en cas de sous-estimation des revenus et possibilité d'obtenir une attestation de vigilance en début d'activité pour les indépendants.

Réforme du régime social du conjoint collaborateur du chef d'entreprise.

Covid-19 : extension du champ des professionnels de santé libéraux éligibles aux aides spécifiques de soutien pour l'année 2021.

Le régime de cotisation des artistes-auteurs pour renforcer leur protection sociale est sécurisé.

Le régime social dérogatoire du complément employeur à l'indemnité légale d'activité partielle est prolongé en 2022.

Covid-19 : extension des dettes sociales susceptibles d'être incluses dans les plans d'apurement souscrits par les travailleurs indépendants.

Poursuite et adaptations de l'unification du recouvrement social par l'Urssaf.

Droit de communication : la dématérialisation des échanges sur demande de l'agent de contrôle est renforcée.

Extension du champ du recouvrement des cotisations des professions libérales par délégation à l'Urssaf.

Les possibilités de dérogations réglementaires à la prise en charge de l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave sont prolongées.

Sécurisation et amélioration du régime d'indemnisation des travailleurs indépendants au titre de l'assurance maladie-maternité.

L'accès des assurés aux soins d'optique évolue.

Prolongation et amélioration des droits des conjoints collaborateurs au titre du congé de paternité et du congé d'adoption.

L'indemnisation des congés de proche aidant et de présence parentale est aménagée.

Covid-19 : validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre des années 2020 et 2021 pour certains indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs.

Instauration de dispositifs de rachat de trimestres de retraite pour certains professionnels indépendants non affiliés ou établis à Mayotte

Covid-19 : les règles dérogatoires de cumul emploi-retraite applicables aux professionnels de santé mobilisés lors de la crise sanitaire sont sécurisées.